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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69bf917dcdc6046d4784bbe5
10 juillet 2025
M] [O], comparante * Monsieur [Q] [R], comparant En présence de : * Administrateur judiciaire : la SELARL [E] BERTHOLET représentée par Me [E] [U] ; * Mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES prise
Chambre 04
69f69b1ecdc6046d476496d2
1 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 1 Octobre 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J01062 SAS SHB PRESTIGE N° RG : 2025P01268 Juge commissaire : Mme Laurence THORIGNY Liquidateur : SELARL S21Y prise
Chambre 08
69f22110cdc6046d47f9dc82
28 octobre 2025
suivi de 50 versements mensuels de 1 230,00 euros chacun.
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3e8cccdc6046d47e8290b
22 octobre 2025
* elle souhaitait régler son passif tel qu'arrêté par le juge-commissaire à 100%, sans intérêts, sur une durée de 5 ans, moyennant des échéances annuelles linéaires de 20% l'an * elle souhaitait que
Délibérés contentieux
69bfd7d0cdc6046d47898061
29 janvier 2026
* Condamner Monsieur [U] [M] à verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT MICHEL la somme de 2.000€ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
9ème chambre
69eac890cdc6046d4752a015
18 juillet 2025
Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.
Référé prononcé lundi
6a0e8471cdc6046d47631b4e
11 mai 2026
mise à disposition RG 2026006307 19/03/2026 ENTRE : SARL de droit Guernesiais [W] [T], dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Virginie VERFAILLIE TANGUY et Me Anne
69a6c06dcdc6046d47590a7d
22 janvier 2025
En son assignation en date du 22 septembre 2023 valant conclusion, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de commerce de Chartres de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les pièces versées
Référés
69e7b795cdc6046d470d17e5
15 janvier 2026
Par un second avenant sous seing privé en date du 10 mai 2023, les parties ont déclaré d'un commun accord que la location gérance du fonds de commerce a pris fin le 30 avril 2023.
Chambre 03
69f36ececdc6046d4718d1ad
11 avril 2025
Modalités de versement du prix Concernant les modalités de couverture du prix de cession, les candidats prennent les engagements suivants : 7) Date de versement du prix de cession global : Au jour de
chambre 1-7
69d931b4cdc6046d47c9c5b2
3 juillet 2025
ce montant au passif de la procédure collective de la société LOGISTIFROID; A TITRE SUBSIDIAIRE, CONDAMNER la société LOGISTIFROID et la SALARL ACTIS prise en la personne de Maître [K] [O] ès qualités
CHAMBRE 05
6a0c095acdc6046d47294858
prise en la personne de Maître Véronique FAUQUANT, Avocate, [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SAS GROUPE GOOD LOC Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Non comparante COMPOSITION
Rendu de décisions
69cbcd03cdc6046d479e9291
9 avril 2025
Ainsi, grâce au bénéfice de cette caution bancaire, et en l'absence d'opposition dans le délai d'un an, la retenue de garantie d'un montant de 11 403,23 euros, doit être libérée.
69c1ecd3cdc6046d47b75058
29 octobre 2025
De sorte, que le versement de la retenue de garantie est en effet, exigible immédiatement.
4 ème chambre B
6a118c8dcdc6046d47abe5be
18 mai 2026
La SARL HB ENTREPRISE a versé deux acomptes d'un montant unitaire de 8 880 euros, soit une somme totale de 17 760 euros.
4ème chambre
69e8d353cdc6046d4722ed2b
30 janvier 2026
, depuis, une pension alimentaire de 48 000 €/an, qui s'ajoute à une pension alimentaire antérieure de 13 200 €/an, * à partir de janvier 2019, il a assumé seul un loyer annuel de 48 000 €, * en 2019
1ère chambre
69ea34efcdc6046d4743a5e2
8 avril 2026
AI verse aux débats : * Les conditions particulières et conditions générales de la police d'assurance BATISSUR n°4908542004 ; * L'attestation d'assurance au titre de l'année 2021 ; * L'assignation en
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb22dccdc6046d479172fd
20 janvier 2026
Ils sont accusés d'avoir « détourné la totalité des producteurs » de, [Adresse 15] vers une nouvelle structure, la coopérative LES TERROIRS DU MAINE, immatriculée fin janvier 2025, projet forcément prémédité
6ème chambre
6a0c59e1cdc6046d472fe5ad
13 mai 2026
La reddition des charges de l'année 2024 reprend correctement les provisions pour charges facturées pendant l'année 2024.
Deuxième chambre
69c497bbcdc6046d47fa3943
14 janvier 2025
Elles font ensuite observer que les années 2020 et 2021 ont été fortement impactées par les mesures prises par les pouvoirs publics pour lutter contre l'épidémie de COVID 19, rendant illusoire la réalisation
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