[Adresse 1], RCS [Localité 1] 439 597 410, DEMANDEUR - représentée par SELAFA CHAINTRIER AVOCATS - [Adresse 2] [Localité 2].

La promesse de vente prévoyait une indemnité d'immobilisation de 52 000 euros qui deviendrait exigible dans l'hypothèse où les conditions suspensives ne seraient pas remplies.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice emploie 2 salariés.

La société FEEL (SAS), au capital de 5.000 euros, créée en avril 2018, exploite le restaurant IBRIK KITCHEN, situé au [Adresse 2].

C'est en l'état que les parties sont venues plaider leur cause devant le tribunal de céans.

Un passif de 2 256 € a donc été relevé. L'actif est composé de quelques matériels.

Depuis 2 ans, Monsieur est dans l'incapacité de remettre les liasses fiscales. Ce dernier a cessé son activité depuis le 1 er mars 2026.

: 2025RJ509 La SARL [Localité 1] BIO REGION SUD Numéro de rôle général : 2025F2042 DEBITEUR : La SARL [Localité 1] BIO REGION SUD [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 894 348 028 RCS [Localité 2]

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge prononcée publiquement par M.

[P] [T], demeurant [Adresse 2], présent assisté de Me Dimitri-André Sonier, Avocat (L180), présent.

à emporter de plats, vente de fleurs, journaux sous la forme de société à responsabilité limitée.

. : P202601731 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 30/04/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION

Inscrit au RCS sous le numéro 953 950 425 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors

D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : Monsieur [Q] [P] (EI) Enseigne "AUBIGNY MOTORS" [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 399 795 855 RCS BOURGES Activité : Vente

Procédure collective : 2025RJ5 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L'ACTIVITE DEBITEUR : La SAS [U] [O] [Adresse 1] [Adresse 2]

Le transport public routier de marchandises et ou loueur de véhicules industriels avec conducteur avec des véhicules n'éxédant pas 3,5 tonnes, la location, la vente de véhicules industrielles (poids lourds

L'achat, la vente, la location de tous matériels et mobiliers de bureau. La prestation de tous services dans le cadre des activités ci-dessus.

DE [Numéro identifiant 1]/01/2025JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE : La société FCS CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

Un exposé des moyens en fait et en droit ; … ».

R 641-10 et D 641-10 du Code de Commerce ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur procèdera à la vente des