[J] demande au tribunal de : Vu l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1 du code de la consommation, Vu les articles 2302, 2303, 2290, 1231-5 et 1343-5 du code civil, dans

Par cet acte et à l'audience du 8 avril 2025, elle demande au tribunal de : Vu les articles L134-12, L134-13 et L134-16 du Code du Commerce, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile.

R.642-1 alinéa 3 du code de commerce.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

La société [H] demande en conséquence au juge des référés : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile Vu les pièces versées au débat, DECLARER les demandes

aux dispositions de l'article L. 221-28 alinéas 1 et 3 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans le présent cas, * il n'est pas démontré que le contrat ait été signé

code civil, Vu l'article L 224-11 du code de la consommation, Vu l'article 1353 du code civil, * Se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Pontoise, Subsidiairement, * Déclarer prescrites

l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens.

Le tribunal constate ainsi que l'assignation contient des moyens en faits et en droit comme l'exigent les dispositions de l'article 56 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions, la [Adresse 1] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1134 (ancien) et 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 48, 514 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu

696 du Code de Procédure Civile, la Société TARMAK sera tenue aux entiers dépens de l'instance ; PAR CES MOTIFS : Vu les dispositions de l'Article 1103, 1104, 1199 et 1315 du nouveau Code Civil, Vu

DISCUSSION L'article 135 du Code de procédure civile prévoit : « Le juge peut écarter des débats les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utiles ».

A l'audience de cabinet du 07/05/2025, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, et 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

-19 et L. 133-23, L. 133-44 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1119 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 CPC, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER

PAMPR'ŒUF et GROUPE PAMPR'ŒUF, à l'audience du 25 septembre 2024 par leurs conclusions, demandent au tribunal de : Vu l'article 1221 du Code de procédure civile, Vu l'article L 611-10-2 du Code de commerce

, Vu l'article 13 du règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004, Vu les articles 1364, 1367, 1231-3 du code civil, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil

les factures ; Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil ; Condamner [E] [W] à payer la somme de 4.000,00€ en application de l'article 700 du CPC ; Condamner

Dans ses conclusions déposées à l'audience, la société RIVE GAUCHE DISTRIBUTION demande au Tribunal de : Vu l'article 1219 du Code civil, Vu l'article 1212 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats

Demandes accessoires : Condamner Monsieur [E] [O] à payer à la société MEDISET la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens.

En conséquence, Monsieur [X] [T] [M] demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu l'article L. 651-2 du Code de commerce, Vu les articles 514, 514-1 [W] 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence