A la date du 16/04/2026, la société LE MARCELO SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article

JUGEMENT Par assignation en date du 4 mars 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00468, l'URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de la société LA FOURNEE DE BALAM

JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F407 Numéro de Procédure collective : 2026RJ106 Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur déclaration de cessation

EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En son assignation la demanderesse sollicite du tribunal de : * Constater l'état de cessation des paiements de RONDEAU (SAS) et en fixer la date, * Désigner

CONSTATE la cessation des paiements de la SAS à associé unique LAMS Electro - [Adresse 1].

Le caractère infructueux des poursuites prouve l'état de cessation des paiements caractérisé. L'URSSAF NORMANDIE sollicite l'entier bénéfice de son assignation.

FAITS ET PROCEDURE Le 15 avril 2026, la SAS K.O.B. a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Il résulte : Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

La SAS [M] ET FILS se trouve bien en état de cessation des paiements dans la mesure où elle ne semble pas pouvoir faire face à son passif exigible.

Au vu du passif exigible recensé, l'état de cessation des paiements semble avéré et une procédure de liquidation judiciaire devra être ouverte compte tenu de l'absence présumée d'activité.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 06/05/2026 Le 29/04/2026, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation

Le Tribunal relève que Maître, [X], [J] es qualité, déclare que la société NAVITEC SASU était en cessation des paiements au 22 avril 2023 par la production de créances antérieures à la date de cessation

JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F403 Numéro de Procédure collective : 2026RJ107 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation

d'un Administrateur Judiciaire, PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Après avoir avisé le Ministère Public, Nomme La SELARL AJILINK VIGREUX

du 10/04/2026 103,30 LE TRIBUNAL Attendu que suivant exploit de commissaire de justice en date du 24/03/2026, l'URSSAF BRETAGNE a assigné O'Clean Services SAS, afin de voir constater l'état de cessation

fabrication, montage, pose et entretien de menuiseries intérieures et extérieures, notamment en bois, PVC, métalliques ou matières plastiques à [Localité 3], aux fins de voir constater son état de cessation

FAITS ET PROCEDURE Le 31 mars 2026, la SAS MONTESSORI [Localité 1] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Il est soutenu qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements et que la poursuite et l'exploitation de l'activité demeurent possibles.