Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 29/09/2025 La cause a été entendue à l'audience du dix-neuf décembre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : Monsieur Christophe

MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 18 février 2026 La cause a été entendue à l'audience du 12 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Christophe

Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 1er octobre 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 12 mars 2026 à laquelle siégeait : * Monsieur Christophe

légal comparant en personne En présence du Ministère Public, Représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en Chambre du Conseil du 29/01/2026 PRESIDENT : Christophe

PRESIDENT: CHRISTOPHE BAC JUGES : CAROLINE AMOROS JACQUES FORN ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER, DEPENS : 55,53 DONT TVA : 9,25 Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Christophe DUPORTAL,

ETILE CHRISTOPHE POUR LA SAS O MEMES [R] PRESENT COMPOSITION DU TRIBUNAL A L'AUDIENCE ET LORS DU DELIBERE : PRESIDENT: М. MORIN XAVI ER JUGES : М. CHAMOUTON EMMANUEL : М.

Christophe DE VEYRAC, M. Bernard CHAFFIOTTE, M. Nicolas DUAULT et M.

Christophe DE VEYRAC, M. Bernard CHAFFIOTTE, M. Nicolas DUAULT et M.

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03/07/2025 Composition du tribunal lors de l'audience du 07/05/2025 Président: Monsieur Philippe POINAS Juges : Monsieur Hervé LEGOUPIL Monsieur Jean-Christophe

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Christophe DUPORTAL,

CHRISTOPHE DUMAS ABSENT COMPOSITION DU TRIBUNAL A L'AUDIENCE ET LORS DU DELIBERE : PRESIDENT: M. LEVERRIER Jean-Marc JUGES : Mme JOUIS Claudye : M.

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Christophe DUPORTAL,

Christophe DE VEYRAC, M. Bernard CHAFFIOTTE et M.

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Christophe DUPORTAL,

Christophe BINOIS, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Jeanne AUBRY, Commis Greffier, ENTRE : SA CREDIT MUTUEL FACTORING [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par eMe Antoine ROUSSEAU

DEMANDEURS: SAS FJRM, [Adresse 1], [Adresse 2] SAS MANUGAN, [Adresse 3] Me [F] [D], [Adresse 2] SAS G-A2 [Adresse 4] Me [F] [D], [Adresse 2] DEFENDEUR: SAS BEAULIEU INVEST, [Adresse 5] Cannet Me Christophe

rôle : 2025 000643 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03/04/2025 Composition du tribunal lors de l'audience du 03/04/2025 Président: Monsieur Philippe POINAS Juges : Monsieur Jean-Christophe