Jean-François GOUINEAUD assistés de madame Marion LEFEVRE, commis greffier, M.

mille vingt-six à laquelle siégeaient : * Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 2 ème Chambre, * Monsieur Jean-Claude VARILH, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier

, ne peuvent s'analyser comme une reconnaissance de responsabilité.

complet paiement ; La somme de 4 293,35 €, au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] majorée des intérêts au taux légal à compter du jugement à venir

, * Faire les comptes entre les parties, * Statuer ce que de droit sur les dépens.

`LES MOYENS : Comme indiqué ci-dessus Monsieur [G] [C] n'a pas conclu et ne s'est pas présenté ni personne pour lui.

en qualité de liquidateur de la société MISTRAL [Adresse 4] Non comparante Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître [C] [F] LES FAITS ET LA PROCEDURE La société MISTRAL avait comme

conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société EDEN DELICES SASU à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SASU l'intégralité des matériels loués, dans un délai de 72 heures à compter

Elle détaille sa demande de paiement de 2.262,55 € comme suit : 13 loyers impayés : 1.563,51 € déchéance du terme (5 loyers mensuels) : 493,35 € clause pénale (10 %) : 205,69 € Elle demande aussi, en

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : M.

La société M+ MATERIAUX fonde ses demandes sur : L'aval personnel de Monsieur [C] [Y] qui l'engage exactement comme le débiteur qu'il garantit.

Il émet un avis favorable à l'offre de la SAS FINANCIERE [V] [O] agissant pour le compte de la société à constituer.

de 2028 sera favorisée par l'achèvement des travaux en cours sur l'Ile de [Localité 1] et l'arrêt effectif de la franchise AU BUREAU ; Maître [E] indique également que les prévisions tiennent compte

Elle ne l'envisage donc pas comme un mémoire en réclamation au sens de l'article 37 du CCAG FCS ; * Même à supposer que ce courrier soit considéré comme un mémoire de réclamation, il est nécessairement

du 17 mars 2025, date de la première mise en demeure, * REJETER la demande de désignation d'un Expert judiciaire de l'EURL [F] comme abusive et dilatoire, * DEBOUTER l'EURL [F] de toutes ses demandes

EDF la somme en principal de 13.075,63 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2024, ainsi qu'aux dépens liquidés à la somme de 31,80 €.

Décrire les travaux éventuellement nécessaires à la réfection, préciser leur durée et chiffrer, le cas échéant, le coût de la remise en état. 14.