Pour finir elle s'oppose à la demande de délai de paiement car la société VILLA HERMES n'a pas hésité après la cession de l'immeuble [Localité 3] à rembourser et l'associé principal et la dette bancaire

[N] un délai de deux ans afin de pouvoir apurer sa dette. CONDAMNER la société FRANCE BOISSONS SUD EST à payer à M.

Le 11 mars 2021, un avenant au contrat de prêt a été régularisé afin de permettre à l'emprunteur [N] CONSTRUCTIONS de s'acquitter de sa dette en 60 échéances de 1.762,38 euros chacune, au taux de 0,70

Cette cession n'avait pour but que de permettre à M [E] [Y] de poursuivre l'exploitation du fonds de commerce, en s'exonérant du paiement de sa dette salariale.

A titre plus subsidiaire, accorder à Monsieur [E] [L] des délais sur une période de deux années pour apurer la dette.

A titre subsidiaire, * CONSTATER l'extinction de la dette de FL CONCEPT à hauteur de 4 958,32 € TTC par l'effet de la compensation de la créance de BEL VIDA à hauteur de 27 373,79 € TTC.

adresse fausse et revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » ), et 13 mai 2025, réceptionnée le 15, LP met BW en demeure de régulariser sa situation, le dernier courrier mentionnant une dette

* La requise n'a jamais contesté la dette qui est réclamée.

Monsieur [N] [F] fait valoir que malgré un courriel de reconnaissance de dette en date du 6 janvier 2020 pour une partie des sommes dues, des relances amiables et une mise en demeure en date du 8 octobre

Elles précisent que la société [W] BAT a versé, en cours d'instance, la somme de 10 176,54 € à valoir sur le principal de sa dette, ramenant ainsi celle-ci à 19 513,94 € (29 690,48 € - 10 176,54 € = 19

son autorisation l'ensemble des vaches données en location et que ce dernier ne disposait donc plus de vaches dans son exploitation, provoquant ainsi l'absence de production de lait et l'absence de dette

Que n'ayant jamais reçu d'information de la société MCS ET ASSOCIES, il a cru à l'apurement de la dette et n'a pas ménagé les preuves nécessaires à la défense de ses intérêts.

des sociétés, Monsieur [A] [E] ne dispose d'aucun pouvoir effectif de gestion ni d'aucune information, ce qui l'expose personnellement aux risques juridiques et financiers liés à la gestion sociale (dettes

[Q] la possibilité de s'acquitter de son éventuelle dette en 24 mensualités, soit 23 mensualités de 100,00€ et le solde au 24ème mois et dire que les sommes concernées porteront intérêt à un taux réduit

Toutefois, l'administration fiscale a sollicité le remboursement de cette subvention et en avril 2024, elle a accordé à la Société un moratoire portant sur les dettes fiscales.

société mère FORTIL GROUP attribue des actions de la société FOR TEAM aux salariés de FORTIL [Localité 1], sans paiement effectif au moment de l'attribution, les salariés signant une reconnaissance de dette

compte tenu de la mise en place de mesures sanitaires ; * Des problèmes de santé rencontrés par le dirigeant qui l'ont conduit à délaisser en partie la gestion du restaurant ; * Une accumulation de dettes

* Conformément aux dispositions de l'article 1342-10 du code civil, le créancier doit affecter les règlements à la dette que le débiteur à le plus intérêt à acquitter ce que Fraikin n'a pas fait en divisant

Crédit Industriel et Commercial (CIC) de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de monsieur [C] [U], A titre subsidiaire, ACCORDER les plus larges délais à monsieur [C] [U] pour s'acquitter de sa dette

L'acte de cession stipulait expressément qu'aucune dette ne subsistait entre le cédant et la société CCI CONSULT, en dépit de l'annexe 6 qui faisait apparaître clairement un compte courant débiteur à hauteur