qu'à défaut, le commissaire à l'exécution du plan en fera rapport au Tribunal ; Rappelle, qu'en application des dispositions de l'article L 626-13 du code de commerce, le présent jugement entraine la levée

soins du commissaire à l'exécution du plan, Dit que le premier pacte annuel auprès des créanciers interviendra le 2 octobre 2026, Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne, le cas échéant, la levée

la somme de 7.483,03 €, rendue à son encontre par Monsieur le président au tribunal de commerce le 10/06/2024 et signifiée à la requête de [F] [Y] and Services SAS par acte du Ministère de la SELARL LECA

rattachant à la transition écologique et à la réduction de l'empreinte carbone et pour lesquelles la transition écologique et la réduction de l'empreinte carbone sont au centre de leur stratégie ou sont des leviers

l'unique proposition de reprise conjointe formulée par les sociétés PHARMACIE [D] et PHARMACIE [N] dont il est confirmé qu'elle n'est plus assortie d'aucune condition suspensive dès lors qu'elles ont été levées

qu'à défaut, le commissaire à l'exécution du plan en fera rapport au Tribunal; Rappelle, qu'en application des dispositions de l'article L. 626-13 du Code de commerce, le présent jugement entraine la levée

IMMOBILIER Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code Civil et les pièces jointes au dossier le tribunal : * Constate que les travaux exécutés s'élèvent à 4 640,63 € et que la facturation de frais de levage

de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard de Monsieur [O] [U] ; DESIGNE Madame [L] Laurence en qualité de Juge Commissaire et Monsieur LEVY

entre les créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés de redressement judiciaire, Ordonne en tant que de besoin la levée

Les réserves ont été levées par procès-verbal en date du 31 octobre 2018 (pièce n°9 du demandeur) Le 2 août 2019, l'AFAFAF et la commune d'Asnières-en-Montagne ont saisi le tribunal administratif de Dijon

que : * Elle n'a pas été convoquée à la réunion de réception, de sorte qu'aucune pénalité de retard ne saurait lui être appliquée d'autant que la réserve mentionnant l'absence de remise des DOE est levée

En cas de cession du fonds de commerce, cette suspension de l'exécution forcée sera levée » ; Attendu que monsieur [L] plaide en faveur de la caducité de la mesure conservatoire, cependant les articles

EXOTIQUE, SARL au capital de 50 560 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 810 542 456, dont le siège social est établi [Adresse 2], DÉFENDEUR - représenté(e) par Maîtres Johana GAMEIRO et Grégory LEVY

filtres pour la hotte d'extraction * réparation de fuites sur la plomberie * mise en place d'une trappe « CF » * travaux de plâtrerie / peintures La société LTP souligne que ces réserves ont été levées

Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et déclare ainsi lever la confidentialité des éléments

Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et déclare ainsi lever la confidentialité des éléments

Consulting devra verser auprès du Commissaire à l'exécution du plan, les règlements prévus au plan au moyen de versements mensuels ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que l'arrêt du plan entraîne la levée

La demande de rétractation ayant été rejetée, le juge des référés ordonnera la levée totale de la mesure de séquestre provisoire prononcée d'office par l'ordonnance du 22 mai 2025 et la remise de l'ensemble