sinistres ; que Axa ne produit pas les pièces des deux sinistres, ce qui aurait permis au tribunal d'avoir un avis éclairé ; qu'elle est mal fondée à réclamer la somme de 1 536,05 € ; Dossier Jardins de Rose

Jean-Louis DEFENDEUR(S) :, [Adresse 2] REPRESENTANT(S) :, [C], [B] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DEBATS: PRESIDENT : Mme RENAULT JUGE(S) : Mr LE TIEC Ronan Mme DUEZ Isabelle GREFFIER : Mme DENIZANE Rozenn

l'opposition et à l'intervention forcée, ayant pour avocat Me TURBERT, avocat au barreau de CHERBOURG, 2) ONE OPERATEUR, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROUEN

social est [Adresse 1], République Populaire de Chine, agissant par l'intermédiaire de sa succursale de [Localité 1] située [Adresse 2] - RCS B 322284696 Partie demanderesse : assistée du CABINET NORTON ROSE

Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société LOCAM a assigné le 12 janvier 2024 la société LA FAIM [Localité 2] par acte de Maître [L], commissaire de justice associé à ROUEN, à comparaitre

La cour d'appel de ROUEN rend sa décision le 7 novembre 2024 et ordonne la main levée de la totalité des saisies conservatoire faite le 8 septembre 2023.

tribunal a par jugement du 7 juin 2013, prononcé la faillite personnelle de Monsieur [W] [T] pour une durée de dix années réduite à sept ans par un arrêt en date du 15 mai 2014 de la cour d'appel de Rouen

DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Janvier 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS LAFARGE BETONS [Adresse 1] comparant par Charlène MALRIN [Adresse 2] DEFENDEUR SARL LES VOILES PARISIENS [Adresse 3] comparant par Me Rose-Karine

450.466,60 € au titre des pertes enregistrées par la société FRIANCE entre 2011 et 2020 ; Sur la créance irrecouvrable Attendu que la créance irrecouvrable du fait de l'arrêt de la cour d'appel de Rouen

Maître [X] [A] Liquidateur judiciaire de la société BF COTE D'AZUR Centre Hermès, [Adresse 3] Défaillante Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Rosine

ENTRE : Société MONCREPIN.COM, anciennement dénommée CHERIAUX DIFFUSION, dont le siège social est 7 rue du Manoir de Servigne 35000 Rennes - RCS B 411.580.434 Partie demanderesse : assistée de Me Rozenn

représentée par Maître Thierry DULIERE de la SCP DULIERE & Associés, avocat au barreau de Dieppe DEFENDEUR : Monsieur [N] [M] [Adresse 4], représenté par Maître Claire BROUILLER, avocat au barreau de Rouen

Jean Didier MEYNARD de la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, Avocat (P240) 3) SA AXA FRANCE IARD, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 722057460 Partie défenderesse : assistée de Mes Rozenn

Auparavant, la jurisprudence déduisait du dessaisissement des organes sociaux leur impossibilité à contester cette ordonnance (Rouen, 15 févr. 1979, Gaz. Pal. 1980, somm. 227).

constante, en l'absence de mise en demeure préalable, la résolution est prononcée aux torts exclusifs du contractant qui a notifié à ses risques et périls une résolution unilatérale : [Cour d'appel, Rouen

Elle cite un arrêt de la cour d'appel de Rouen selon lequel le transporteur maritime ne peut demander réparation d'un préjudice dont il est lui-même à l'origine.

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com