AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e327a0cdc6046d47a8f9dc
21 janvier 2025
21 janvier 2025
redressement et permet d'apurer le passif eu égard aux capacités financières de l'entreprise ; ATTENDU qu'il y a donc lieu d'arrêter le plan de redressement de La SAS Black-Line dans les conditions et selon
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a82c3ccdc6046d477a9e8d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[Localité 3] superprivilégiées : règlement à l'arrêté du plan ; * Autres créances : règlement à 100 % du passif sur 9 annuités progressives, la première intervenant à la date anniversaire du plan, selon
Source officielle