Les différentes saisies-attributions effectuées par le demandeur sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde des comptes bancaires débiteur).

Les 8 et 25 novembre 2024, des réunions ont eu lieu avec la société [Localité 2] pour déterminer les causes exactes de ces désordres, sans succès.

Les États membres peuvent déterminer, conformément au droit de l'Union, les conditions dans lesquelles un représentant en douane peut fournir des services dans l'État membre dans lequel il est établi.

En conséquence, nous condamnerons la SAS SICCADANIA à payer, en principal, 427412,35 euros à Mme [N] [H] [C], par provision ; Dirons n'y avoir lieu au paiement d'une astreinte de 500 euros par jour de

Dans ce contexte, et du fait de son état de cessation des paiements, la société a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire auprès du Tribunal de commerce de Nanterre.

En conséquence, en l'absence d'élément probant sur une faute de gestion avérée, sur un dommage personnel certain et sur un lien de causalité direct, la demande indemnitaire de [F] [G] présentée de manière

Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise

Attendu qu'il existe un lien de dépendance direct entre l'instance dont est saisie la présente juridiction, et celle pendante devant le tribunal judiciaire de PARIS.

En l'absence de réponse, une mise en demeure a été émise le 18 mars 2024, laquelle est restée infructueuse. C'est en l'état que se présente cette affaire.

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

De sorte que sa sphère d'intervention est bien établie en lien avec les dommages visés par le rapport d'expertise.

de liquidation judiciaire, pour les motifs exposés dans la requête ; SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort de la requête de Ministère Public que la société [1] est susceptible de se trouver en état

[Q] [B] ne pouvait ignorer l'état de cessation des paiements dans lequel il se trouvait. Il en résulte que M.

La facture de reprise du matériel d'exposition pour 20 000€ a été compensée avec la facturation de remise en état du local avant restitution au propriétaire.

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

En l'absence d'autre règlement, la SOCIETE GENERALE réitérait sa mise en demeure par lettre du 14 mars 2024, non réclamée.

Elle explique que le système EKOLIS est un outil technique standard, connu et accepté par la société AKF EXPORT lors de la signature de la fiche d'état des lieux.