Sur le congé parental, le tribunal constate, □ la gestion des temps (absence longue durée, congés, RTT, autres absences, activité partielle relève d'une obligation d'UNIVERS PAIE au titre du contrat de

Bien que ledit domaine soit soumis à la législation relative aux monuments historiques, son propriétaire a entrepris sans autorisation administrative divers chantiers sur les dépendances.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'absence de mise en cause des autres cautions Ce point ayant déjà été tranché par le jugement du 31 octobre 2024 du tribunal de céans, il n'y aura pas lieu d'y répondre.

CMSE argue également que les relances adressées par [J] ont été envoyées à une adresse e-mail inactive, ce qui explique l'absence de réponse.

Le 28 août 2023, le véhicule a été remorqué au garage MD AUTOS-CARROSSERIE à [Localité 2].

D'autre part, qu'en l'absence de cessation d'activité avérée, il n'est pas fait application de l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce relatif à la réunion des patrimoines personnel et professionnel

En Mai 2025, le cabinet réclame le solde à son client qui refuse tout règlement complémentaire au motif de l'absence de lettre de mission écrite.

D'autre part, qu'en l'absence de cessation d'activité avérée, il n'est pas fait application de l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce relatif à la réunion des patrimoines personnel et professionnel

Président du Tribunal a ordonné la convocation de l'entreprise identifiée ci-dessous : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS [Adresse 1] [L] [Adresse 2] Laquelle entreprise exploite un fonds d'Autres

DEMANDERESSE : L'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [X] [T], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : GLS PIECES AUTO

absences répétées des salariés et le fait que leur responsable d'astreinte ne soit pas joignable.

unique et une interdépendance, l'équilibre et l'exécution d'un contrat supposent que l'autre existe et que, par conséquent, la résolution de l'un entraîne la caducité des autres.

Absence de préavis écrit : aucun écrit n'a été adressé pour notifier la fin des relations.

La société RELIEF en a informé la société BREBION qui n'a pas donné d'autres suites.

* Sur l'absence d'obligation de proposer d'autres cautions La Caisse d'Épargne affirme qu'elle n'avait aucune obligation de proposer à M.

Est notamment pris en compte l'endettement résultant des autres cautionnements précédemment souscrits par la caution. (Cass. 1e civ. 15.01.2015 n° 13-23.489 et Cass. Com. 04.04.2024 n° 22-21.880).

Sur le fait visé à l'article L. 653-5 6° du code de commerce (absence de tenue de comptabilité) : Il est reproché à M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Jugement du 6 mai 2026 Références : Rôle n° 2026L00088 / Procédure n° 2023J00028 Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS STANDING AUTOS

du 21 mai 2026 Références : Rôle n° 2026L00096 / Procédure n° 2022J00039 Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL [Adresse 1] Activité : Garage, mécanique auto

* JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Contradictoire en premier ressort à l'égard du ministère public et en dernier ressort pour les autres parties.