Il s'avère que le patrimoine de monsieur [S] [E] se composait comme suit : * une résidence principale acquise en indivision, dont la valeur nette estimée de la part de monsieur [S] [E], après déduction

Le 7 juillet 2021, la société REGALI a souscrit auprès de la Banque Populaire Grand Ouest un prêt d'un montant de 110.000 € destiné à financer l'acquisition du fonds de commerce. Ce même jour, M.

locataire doit assumer toutes les conséquences directes ou indirectes des sinistres survenant pendant la période de location et en son article 8.2 que le bailleur a la faculté de demander au locataire de s'acquitter

de crédit-bail étant intervenue de plein droit le 17 juillet 2024, conformément aux stipulations contractuelles (article 8 des conditions générales), le juge en fera constat et la considèrera comme acquise

Dans son assignation, le demandeur indique avoir déjà saisi le Tribunal de céans en 2024, précisant que le dirigeant s'était alors acquitté de sa dette, avant de se montrer de nouveau défaillant, aucun

produites à l'appui de sa demande de délais ; Attendu que les demandeurs ne s'opposent pas à cette demande ; Il convient par conséquent d'accorder à la société HOLDING SML AVENIR la possibilité de s'acquitter

de la demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; Sur la demande principale La SARL TRAVAUX ETUDES ET SERVICES qui reconnaît sa dette sollicite des délais de paiement pour s'en acquitter

pourvoir au fond, En conséquence, REJETER, les sociétés DCF et WATCH'US de l'ensemble de leurs demandes, En tout état de cause, CONDAMNER, les sociétés DCF et WATCH'US au règlement des factures non acquittées

Le coût des locations a été dûment acquitté, mais l'apparition de problèmes ci-après listés, dans le cadre de l'exécution desdits contrats, a donné lieu à des facturations supplémentaires : * Infraction

Il y a donc lieu d'accorder aux débiteurs les modalités de paiement suivantes : * Monsieur [P] [N] pourra s'acquitter de sa dette de 24 674,78 €, intérêts en sus, en vingt échéances mensuelles d'un montant

Le 17 avril 2024, Mme [H] [Y] a acquis un véhicule d'occasion de la marque FIAT LINEA, immatriculé [Immatriculation 1], pour un prix de 1 600 euros, réglé comptant.

Un financement extérieur étant nécessaire pour la réalisation de cette acquisition, Monsieur [K] [V] prend attache avec la banque BCP PARIS HEROLD pour obtenir des fonds.

[Y] justifie qu'il perçoit désormais un salaire mensuel de base de 4.500,00€ lui permettant, moyennant les délais de paiement qu'il sollicite, de s'acquitter de la somme de 18.425,09€ majorée des intérêts

En conséquence, le Tribunal dira acquise la déchéance du terme et la résiliation du contrat à la date du 30 juillet 2025.

et si elles ont pu jouer un rôle dans les dysfonctionnements constatés, * En cas de constatation de dysfonctionnements, de déterminer la date de leur apparition, de dire s'ils existaient lors de l'acquisition

Au soutien de ses écritures, la société LIXXBAIL demande de : Vu l'article 1225 du code civil, Vu l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile, * Constater que la clause résolutoire est acquise

T.M.G.R n'a pas acquitté ces deux factures.

Une facture d'acompte d'un montant de 1 590 € HT a été adressée le 7 décembre 2022 à la société HOTEL PROVENCE et acquittée.