CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4f022cdc6046d47cbe6a6
7 janvier 2026
Son absence prive les organes de la procédure de tout moyen d'analyse et constitue, par nature, un acte intentionnel.
Chambre 14
69bf039acdc6046d477a8a33
9 octobre 2025
Elle dit également qu'elle n'accepte de commande que s'il y a un bon de commande validé par elle mais n'apporte aucun élément le démontrant.
Chambre 2-2
69d1d63ccdc6046d4729916c
20 janvier 2025
Comme le démontrent les modélisations élaborées par l'expert financier, la mise en œuvre des dispositions de ce plan permet d'assurer la pérennité des activités de HST, conformément aux dispositions de
Trib. de Commerce
69c1409bcdc6046d47a68df5
9 juillet 2025
Elle en conclut que l'acte répond aux conditions légales de validité tant sur la forme que sur le fond.
SALON D'HONNEUR
69eb2806cdc6046d475af367
23 avril 2026
elles sont facilement identifiables et sans barrière pour y accéder (migration en deux semaines) ; [U] intervient sur un marché très concurrentiel où sont présents des leaders mondiaux et des nouveaux acteurs
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b6c72acdc6046d47c1cb7d
8 juillet 2025
qui a accepté de recevoir l'enveloppe contenant la copie de l'acte, enveloppe fermée ne comportant d'autres indications que d'un côté le nom et l'adresse du destinataire de l'acte, et de l'autre mon sceau
1ère chambre
69e866cdcdc6046d4719ff48
18 juin 2025
L'examen par le tribunal des actes de cautionnement montre qu'ils sont tout à fait lisibles. M.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a356ddcdc6046d4713b442
8 avril 2025
délivrée à Maître [G] [S] Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu pour le demandeur, DEPLACIE LINDA BVBA société de droit belge à responsabilité limitée : l'acte
chambre 1-6
6a1960dacdc6046d47594a71
28 mai 2026
Procédure Par acte extrajudiciaire délivré à personne se déclarant habilitée le 18/03/2025, SAS Millet a assigné SAS Claisse Rail.
AFFAIRE COURANTE
69abc625cdc6046d47ce6b6b
9 avril 2025
Par deux actes séparés de commissaire de justice des 15 et 27 décembre 2023, les sociétés RS FRANCHISE et RS [I] ont fait régulièrement assigner la société LR RE'NOVES [Localité 2] et Monsieur [Y] [R]
5ème chambre
69e82309cdc6046d4714b4c2
21 janvier 2025
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que par acte de commissaires de justice du 25 octobre 2023 remis à personne, CCLS assigne Hélior devant ce tribunal et par dernières conclusions
69e80cfbcdc6046d4713626a
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier remis en étude le 9 mai 2022, ZSphère a assigné OS Consultech.
69c8279fcdc6046d47535060
27 janvier 2025
Ses demandes reposent sur des hypothèses et elles ne démontrent ni préjudice certain, ni manquement contractuel imputable à la société PECH'ALU INTERNATIONAL.
Chambre 06
6a046f25cdc6046d479640e3
12 mai 2026
Provence, *Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, *Vu les pièces du dossier, * CONSTATER les relations commerciales établies entre la Société [Z] et les Sociétés CRISCO et [Y] ; * PRENDRE ACTE
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97be4cdc6046d4733ccf5
30 janvier 2026
[H] demande à ce tribunal de : * Prendre acte de ce que la déclaration URSSAF comporte des créances provisionnelles et forfaitaires, * Prendre acte que le liquidateur n'a pas pris en considération le
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76ad0cdc6046d47029777
20 avril 2026
L'acte été signifié à personne.
69be966acdc6046d4770593a
12 janvier 2026
Concernant le fonds de commerce de restauration, il n'est pas d'usage de comprendre la licence dans l'acte constatant le changement d'exploitant.
69b025decdc6046d47282a02
28 janvier 2025
De plus, la Cour de cassation exige que la confirmation de nullité résulte d'un acte clair tel qu'une demande écrite de confirmation.
69aef236cdc6046d470df984
10 avril 2025
Brice MULLER - SELARL ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le 10/04/2025 à Me Charles-Antoine CHAPUIS - CABINET AVOCAT CHAPUIS OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES Par actes
69b0426dcdc6046d472b52cf
24 octobre 2025
Ce courrier étant resté sans réponse la société UNIVERS TERRASSES BOIS a assigné la société LOCAM par acte du 14/05/2024 de la SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES commissaire de justice associés à SAINT-ETIENNE
Page 35 sur 42
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.