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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7099dcdc6046d476c9249
4 juillet 2025
4 juillet 2025
août 2023, * 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielleTrib. de Commerce
69aeeb78cdc6046d470d3809
16 janvier 2025
16 janvier 2025
juillet 2024 jusqu'à complet paiement, * 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile, Il est également demandé au tribunal d'ordonner la capitalisation des intérêts à compter
Source officielleDELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7cbcacdc6046d470e94e4
15 avril 2025
15 avril 2025
En vertu de l'article 1353 du code civil, il incombe à la caution qui se prévaut des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ; le créancier
Source officielleContentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb6dacdc6046d478745c0
15 octobre 2025
15 octobre 2025
d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.
Source officielle6ème chambre
69e8c232cdc6046d47215fac
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par conclusions en demande n°2 déposées à l'audience de mise en état du 1 er octobre 2024, People and Baby demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code
Source officielleTrib. de Commerce
69f76849cdc6046d47741650
16 octobre 2025
16 octobre 2025
1103 et 1217 du code civil, et des articles L. 110-3, L. 441-10, II et D. 441-5 du code de commerce, et avec bénéfice de l'exécution provisoire de droit : * recevoir la société LE BON MATERIEL en ses
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d227dacdc6046d472f1f93
11 avril 2025
11 avril 2025
873 du Code de procédure civile, Vu la convention d'ouverture de compte, Vu le contrat de PGE, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a830eccdc6046d477b40dc
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions, la société FINANCO demande au tribunal de : Vu l'article 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 574, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu l'ensemble
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69f092f7cdc6046d47d3490d
23 avril 2026
23 avril 2026
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce * Facture n° FD1700 du 31 juillet 2024 pour un montant TTC de 601,87 € * Facture n° FD1183 du 31 août 2024 pour un montant de 553,82 € * Facture n° FD2006
Source officielleChambre 2
69bd0c0ccdc6046d474e0ecb
15 octobre 2025
15 octobre 2025
octobre 2023, le 30 novembre 2023, et le 31 décembre 2023 outre intérêts aux taux légal ; Condamner la SARL [C] à payer la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi
Source officielleContentieux Général
69b002e4cdc6046d4724bf4e
21 janvier 2026
21 janvier 2026
sa demande de paiement initiale en s'appuyant sur l'article 1103 du Code Civil.
Source officielle1ère chambre
69e8bca4cdc6046d4720e8ec
15 janvier 2025
15 janvier 2025
1103 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Constater que l'action de SYD est recevable et bien fondée, * Condamner 16COM à payer à SYD la somme principale de 66 310,27
Source officiellechambre 05
69a4109dcdc6046d4720e6f3
21 octobre 2025
21 octobre 2025
juillet 2025, date de la mise en demeure, ainsi que la somme de 800 € (huit cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac01c0cdc6046d47d25884
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du Code de procédure civile, dont distraction au profit de maître Mokhtar ABDENNOURI, sous a due affirmation de droit, en application de l'article 699 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur
Source officiellechambre 1-3
69d02a00cdc6046d47078193
22 janvier 2025
22 janvier 2025
FIDAL, à l'audience en date du 15 octobre 2024, demande au tribunal de : Vu l'article 48 et les articles 75 à 82-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L.721-5 du Code de commerce, Vu
Source officielleRéféré
69cc6743cdc6046d47ad0f41
16 janvier 2026
16 janvier 2026
455 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
69e82f36cdc6046d471571b2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
articles 1103, 1186, 1217, 1187, 1224, 1169, 1231-1, 1231-2, 1231-6, 1231-7, 1304-6, 1344, 2044 et 2052 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre 10
69bef8adcdc6046d4779d360
2 avril 2025
2 avril 2025
ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.
Source officielleRéférés
69f0b2a5cdc6046d47d68953
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69b3b21ecdc6046d4780b93d
27 janvier 2025
27 janvier 2025
32-1 du code de procédure civile ; Condamner la SOCIETE BRETONNE DE RESINE ARMEE (SOBRA) à une somme de 2.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; La condamner aux entiers
Source officiellePage 35 sur 215