*1DE/06/48/14/49* Copies : -Mme [Y] [Z] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [S] [U] R.G. : 2025084813 P.C. : P202500796 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

*1DE/06/48/23/33* Copies : -SARL HUMANOE, elle-même représentée par son gérant, M.

l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article 1227

Après livraison des matériels, la société PREFILOC CAPITAL SASU a facturé l'ensemble des loyers de chacun des contrats, avec deux échéanciers de 48 mois.

Après livraison des matériels, la société PREFILOC CAPITAL SASU a facturé l'ensemble des loyers de chacun des contrats, avec deux échéanciers de 48 mois.

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur, [K], [M] qui succombe à l'instance sera condamné aux dépens.

Au soutien de ses écritures, la société LIXXBAIL demande de : Vu l'article 1225 du code civil, Vu l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile, * Constater que la clause résolutoire est acquise

n° 200110540 du 11 août 2020) et pour un loyer mensuel de 36 € pour une durée de 48 mois (contrat n° 220177140 du 29 juin 2022).

du 11 mars 2020) de 36 € pour une durée de 48 mois (contrat n° 220034230 du 26 janvier 2022).

mois (contrat n° 210020741 en date du 19 janvier 2021) et pour un loyer mensuel de 36 € et pour une durée de 48 mois (contrat n° 210035581 en date du 09 février 2021).

(contrat n° 220317270 en date du 02 décembre 2022) et pour un loyer mensuel de 33,48 € et pour une durée de 48 mois (contrat n° 230102530 en date du 21 avril 2023).

n° 200037780 en date du 28 février 2020) et pour un loyer mensuel de 31,20 € et pour une durée de 48 mois (contrat n° 200037880 en date du 28 février 2020).

n° 200040920 du 25 février 2020) et pour un loyer mensuel de 80,16 € et pour une durée de 48 mois (contrat n° 230323500 du 14 décembre 2023).

n° 210184330 du 29 juillet 2021), * pour un loyer mensuel de 81,36 € et pour une durée de 48 mois (contrat n° 240285830 du 25 novembre 2024).

Elle a conclu, pour les besoins de son activité, deux contrats avec la société PREFILOC CAPITAL SAS : * Le 19 septembre 2023, un contrat de location d'un système de télésurveillance d'une durée de 48

185,68 0.00 0,00 3 185,68 10 - APAVE EXPLOITATION FRANCE 549,81 0,00 0,00 549,81 11 - C2IA 2 265,81 0,00 0,00 2 265,81 12 - CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES - Réf: 4475251 48

La société LOCAM expose au Tribunal que A l'appui de ses prétentions, elle invoque notamment, outre les articles 1103 et suivants, 1224 et 1251 du code civil, l'article L221-2 4° du code de la consommation

Aux termes de cette assignation, la Banque BCP demande au tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles L. 721-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles 2224, 2246, 2231,

Par conclusions récapitulatives en défense, déposées au greffe le 29 janvier 2025, la société MTI demande au tribunal de : Vu les articles 1128, 1217, 1241 et 1363 du code civil, Vu l'article 32-1 du

Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 28 512 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 48