Dans ces conclusions, dénommées récapitulatives N°1, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, le défendeur 1 demande au tribunal de : « Vu les articles 1353, 1792-6, 1793 du Code civil, Vu l'article

Dans ses conclusions, la société [L] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles 1626 et suivants du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure

Par lettre RAR en date du 6 février 2024, [E] [P] résilie le contrat de franchise à titre anticipé aux torts exclusifs de [M] [F], avec effet immédiat, pour nonconformité de l'établissement aux normes

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'obligation au paiement Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Le commissaire de justice n'a pas pu joindre Mme [N] [X] et a décrit ainsi ses diligences : « MODALITES DE REMISE DE L'ACTE (PROCES VERBAL 659) - Article 659 du C.P.C.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 23 Octobre 2025 Réf : J0001603 N° PCL : 2025J01126 N° RG : 2025P01845

Contrats de financements (Crédit-bail, Location Longue Durée…) : Les loyers « à échoir » des contrats poursuivis en application des dispositions de l'Article L.622-13 du Code de Commerce continueront

l'ouverture à la concurrence et la privatisation de la SNCF en 2018; crise des gilets jaunes en 2019; mouvement contre le projet de réforme des retraites en 2019-2020; mouvement contre la réforme des

* De fait de la crise sanitaire, la durée de contrat a été prolongé de 6 mois jusqu'au 11 octobre 2023.

Constate la cessation de l'activité et ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de : SARLU TRANSPORT DE MARCHANDISES [X] [E] Transport de marchandises livraisons de vins et spiritueux

[N] [X], juge-commissaire, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Isabel VIGIER, présidente M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

La SARL CLOPI est titulaire auprès de la SA MMA IARD d'un contrat d'assurance multirisques, 2.

qui se trouvent réunis de plein droit, en application des dispositions de l'article L.526-22, alinéa 8, du Code de Commerce, Monsieur [Q] [X] [V] ayant cessé son activité ; Attendu qu'il ressort des

et particulières rattachées au contrat dénommé "AXA CONTRAT N° 511339804" * Les conditions générales et particulières rattachées au contrat dénommé "AXA CONTRAT N° 619341604" * Les conditions générales

Le copieur a été livré à la société EMB TRADING le 6 septembre 2024, sans réserve ni contestation (pièce 4).

DISCUSSION Aux termes de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Le Ministère Public avisé de la procédure ; Monsieur [C] [X], non comparant, Madame [P] [B], entendue, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit, et fixe provisoirement

au jour de l'audience, * la SAS [T] [X] justifie de difficultés, qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, qui pourraient conduire à court terme à une cessation des paiements, * la SAS [T] [X] n'est