au soutien des articles 1103, 1104 et 2288 et suivants du code civil : Déclarer recevables et bien fondées les demandes de la Caisse de Crédit Mutuel Du Val D'abondance, En conséquence, Condamner La

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile, date reportée au 09 avril 2025.

32 et 122 du Code de procédure civile : Article 32 Code de procédure civile : "Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir."

Sur l'article 1343-2 du code civil La société BATI PRO 77 requiert la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, En conséquence, le Tribunal ordonnera la capitalisation

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Vii l'article 1231-6 du Code civil concernant les moratoires. intérêts Vu l'article 1799-1 du Code civil impose au maître d'ouvrage, pour tout marché de travaux privé d'un montant supérieur à 12 000 €,

*1DE/06/44/60/36* LRAR: -M.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions d'[G] [S], Condamner à titre provisionnel Mme [Z] à payer à [G] [S] la somme de 1 461,62

Code de Procédure Civile.

Le présent jugement est donc réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

BNP demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1193 du code civil, Vu les dispositions des articles 1376, 2288 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1231

L'assignation tend à voir : « Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER la résiliation de plein

455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SARL IMPRIMERIE L'AZUREENNE à son projet de plan de redressement déposé au greffe en date

Aux termes de cette assignation, la société Prioris demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 514 du code de procédure civile, Dire recevable et bien fondée la

de l'article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.