AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69e897e4cdc6046d471df132
20 avril 2026
20 avril 2026
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : M.
Source officiellePage 35 sur 43
Trib. de Commerce
69e9e824cdc6046d473c701c
16 avril 2026
16 avril 2026
450 alinéa 2 du Code de procédure civile : A: LA DEMANDE DE : AS KEBAB SAS [Adresse 1] [Localité 1] - représentée par Monsieur [T] [I] en sa qualité de dirigeant ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
Source officielle