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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
69f06174cdc6046d47cf22bb
9 janvier 2026
9 janvier 2026
1231-5 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article L. 212-1 du code de la consommation, [Vu] l'article L. 442-6.1 du code de commerce, A titre principal, in limine litis, * Se déclarer
Source officiellechambre 1-8
69d214e9cdc6046d472de363
3 juillet 2025
3 juillet 2025
à COFACE une somme de 200 euros (=€40 x 5) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L 441-6 du code de commerce et D 441-5 du code de commerce ; * Condamner
Source officielleDELIBERE 1ERE CHAMBRE
69d8cb50cdc6046d47c0939b
7 avril 2026
7 avril 2026
l'article 1344-1 du Code civil Vu les articles L 441-9 et L 721-3 du Code de commerce Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner Monsieur [E] [M] à payer à la société FPPO la somme de 21.748,67
Source officiellechambre 05
69a411b8cdc6046d4720fc9e
21 octobre 2025
21 octobre 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 21 Octobre 2025 N° RG : 2025F01223 La société JALIS [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 440 941 888 (Maître [E
Source officielleQuatrième chambre
69acf8f9cdc6046d47e74bd5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par ces motifs, La société SPANTECH demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article L.441-9 du Code de commerce, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu l'article D.441-5
Source officielleChambre 2-4
69d841e5cdc6046d47b48a27
21 janvier 2026
21 janvier 2026
(RCS [Localité 1] 404 297 442) représentée par son gérant M.
Source officielleChambre 20
69f5294acdc6046d47448611
11 avril 2025
11 avril 2025
L.441-10 du Code de Commerce, * 3.000,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officiellechambre 05
69bf32d3cdc6046d477e4167
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de recouvrement dû à l'Huissier de Justice en application des dispositions de l'article A.444-32 du code de commerce ; CONDAMNER Monsieur [V] [X] aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleTrib. de Commerce
69f70ba0cdc6046d476cb7cf
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé
Source officielleréférés - première chambre
69a1ec76cdc6046d47f62e1e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
aux fins de venir entendre : Vu les articles 1103 et suivants, 1153 & 1650 du code civil, Vu les articles L 441-10 et suivants du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants, 489 et suivants, 872
Source officielleTrib. de Commerce
69b0386ccdc6046d472a4996
2 avril 2025
2 avril 2025
L.631-15 du code de commerce.
Source officielle6ème chambre
69e8011ccdc6046d47129ed3
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article L. 441-10 du code de commerce dispose que « II.
Source officiellechambre 1-2
69d8f413cdc6046d47c3baff
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile.
Source officielleAudience des référés
69e4b786cdc6046d47c814f8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L 441-10 du code de commerce
Source officielleR E F E R E
69a56069cdc6046d473c164d
16 avril 2025
16 avril 2025
de la facture, CONDAMNER la SAS WINE MONOPOLE à payer à la SAS [J] [S] la somme de 40 € au titre des frais de recouvrement en application des articles D.441-5 alinéa 12 et L.441-6 du Code de commerce
Source officielle3ème chambre
69e8b004cdc6046d471ff6a5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
du code de commerce.
Source officielleaudience ordinaire
69e2cddecdc6046d47a22112
8 juillet 2025
8 juillet 2025
des paiements de la SARL [G] IMMOBILIER avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Source officielleTrib. de Commerce
69bc595fcdc6046d473ff7ce
9 janvier 2026
9 janvier 2026
D.441-5 du code de commerce ; * Condamner la SARL [P] (La Cabane) à payer à la SARL NORDAQ FRANCE la somme de 1 500.00 € au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69a4a4b5cdc6046d472e8b63
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L.441-10 du Code de commerce, soit 200 €, * Le condamner à verser 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * Le condamner à 3 000 € de dommages-intérêts, * Le condamner aux entiers
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d23d4ecdc6046d4730886f
1 avril 2025
1 avril 2025
872 ef 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions du 12ème alinéa du | de l'article L.441-6 et de l'article D.441-5 du code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L.441-6 du Code de
Source officiellePage 35 sur 148