Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
.
69c90dfdcdc6046d47641914
8 avril 2025
8 avril 2025
1103 du code civil, Vu l'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, Vu l'article D. 441-5 du code de commerce, * CONDAMNER la société Tradition de, [Localité 1] à lui verser
Source officielleTrib. de Commerce
69e39b53cdc6046d47b0b2cd
1 avril 2025
1 avril 2025
total de 13 735,26 €, seront réglées hors plan ; DIT que conformément à l'article L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-18 du Code de commerce, les créances à terme seront soumises aux délais du plan
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c21bbfcdc6046d47bb0ed3
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de l'entendre : Vu les articles 1103, 1231-1 et 1346 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Rejetant toutes prétentions contraires comme injustes et mal fondées, *
Source officielleDELIBERE 4EME CHAMBRE
69cf8d4acdc6046d47f768d0
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle demande au Tribunal : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * CONDAMNER
Source officielle4ème chambre
69e9c7a8cdc6046d4739d6ce
4 avril 2025
4 avril 2025
Par actes de commissaire de justice séparés, respectivement du 22 novembre 2023 remis à l'étude, et du 23 novembre 2023 délivré selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile pour
Source officielle4ème chambre
69e9c85ccdc6046d4739e505
4 avril 2025
4 avril 2025
Par actes de commissaire de justice séparés, respectivement du 22 novembre 2023 remis à l'étude, et du 23 novembre 2023 délivré selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile pour
Source officielleaudience ordinaire
69e2efb7cdc6046d47a436fc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce, qui ne portera que sur le patrimoine professionnel ; La date de cessation des paiements sera fixée au 01/12/2025, date
Source officielleDELIBERE REFERES
69ad8e31cdc6046d47f26325
3 juillet 2025
3 juillet 2025
873 Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les conventions d'apport en compte courant d'associé, Vu les pièces, CONSTATER que la société OPTIREVENUS 1 n'a pas honoré ses engagements
Source officielle3ème chambre
69e800adcdc6046d47129745
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[P] et [K] demandent au tribunal de : Vu les anciens articles L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1 et L. 343-2 du code de la consommation, Vu l'article 2297 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure
Source officielle3ème chambre
69e8ee35cdc6046d47255aee
16 octobre 2025
16 octobre 2025
9, 122, 125 et 1353 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1186 et 1231-5 du code civil, Vu les articles L. 221-3, L. 221-5, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation, * RECEVOIR la
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e441c4cdc6046d47bff44f
3 avril 2026
3 avril 2026
De son côté, la société LES STRUCTURES PROVENCALES et Monsieur [T] [L] demandent de : Vu l'article 1844-7 5° du code civil, Vu l'article L. 223-42 du code de commerce, Vu l'article 1869 du code civil
Source officielleProcédures collectives
69e71762cdc6046d47fb36ee
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur ce, Attendu, conformément aux dispositions de l'article R.621-9 du Code de Commerce, que la période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-3
Source officielleChambre 01
69f2b38dcdc6046d47080a26
8 juillet 2025
8 juillet 2025
RMB CONSTRUCTION dépose des conclusions lors de l'audience du 5 juin 2025, et demande à ce Tribunal de : Vu : Les articles 9,75,81,82, et 700 du code de procédure civile, L'article 2241 du Code civil
Source officielleMERCREDI
69e1eed4cdc6046d478c4735
15 avril 2026
15 avril 2026
Vu les dispositions des articles L.611-8, L.611-9, L.611-11, R.611-40, R.611-40-1 du Code de Commerce, Vu le Protocole d'Accord de Conciliation signé entre les parties, Vu la requête en date du 27/02
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac1999cdc6046d47d435c4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'exception d'incompétence évoquée par la SA IDEOM : * la SA IDEOM fonderait son exception sur l'article 48 du Code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69b9c6afcdc6046d470497b1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu que les conditions posées par l'article L681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; Attendu
Source officiellechambre 05
69a403accdc6046d471ff887
10 juillet 2025
10 juillet 2025
1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-2
69d3f140cdc6046d475350e7
14 avril 2025
14 avril 2025
En ce sens, il est prévu au visa de l'article L662-8 du code de commerce que le tribunal territorialement compétent pour connaître de la procédure collective concernant une filiale d'une société dont la
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6f7f3cdc6046d47c5f947
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Fixe la date de cessation des paiements au 21/07/2024 selon l'article L.631-8 du code de commerce. Nomme A.
Source officielleTrib. de Commerce
69c9fac9cdc6046d4778b942
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 8 décembre 2025, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du code de
Source officiellePage 35 sur 51