AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69e9a44fcdc6046d4736f542
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.
Source officiellePage 35 sur 55
Trib. de Commerce
6a0b14a8cdc6046d4713ef47
7 mai 2026
7 mai 2026
SUR CE, ATTENDU qu'aux termes de l'article L 640-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible
Source officielle