CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 14
69d8b519cdc6046d47bebec7
9 avril 2026
Les Conventions spéciales de GEA, qui prévalent sur les conditions générales d'AXA FRANCE IARD, prévoient en leur article 4.2 l'objet de la garantie pertes d'exploitation.
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5fb78cdc6046d47b42623
8 avril 2025
Conformément à l'article 656 du Code de procédure civile, un avis de passage conforme aux prescriptions de l'article 655 a été laissé ce jour à l'adresse du signifié.
chambre 1-6
69d93383cdc6046d47c9e63d
3 avril 2025
1154 du Code civil, * condamner APO à lui verser une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens.
AFFAIRE COURANTE
69c7db10cdc6046d474a5742
7 juillet 2025
l'audience du 28/04 /20 25 Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce, conformément aux dispositions de l'article
JUGE RAPPORTEUR
69a556a1cdc6046d473b3da9
17 juillet 2025
700 du code de Procédure Civile La société [Adresse 4] demande : Vu l'article 1242 Du Code Civil, Vu l'article 1992 du Code Civil, Vu les articles 325 et suivants du Code Civil, Vu les articles 331,
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e25989cdc6046d479547ce
1 avril 2026
Vu tes articles L. 442-4, III, et D. 442-2 du Code de commerce, Vu l'annexe 4-2-1 mentionnée à l'article D. 442-2 du Code de commerce, Vu les articles 75 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article
Chambre 06
69bf072ccdc6046d477ac9f9
27 janvier 2026
à l'article 456 du CPC *Vu l'article 1219 du code civil *Vu les pièces versées au débat, de : * CONSTATER que la société HB CONSULTING a gravement manqué à ses obligations contractuelles à l'égard de
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7cca3cdc6046d470ea202
15 avril 2025
Forte de son bon droit, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [C], A titre
Référés
69de43d7cdc6046d473417cd
8 avril 2026
872, 873, 873-1 et 145 du CPC Vu les articles 1792 et suivants du Code civil Vu les articles 1217 et suivants du Code civil DESIGNER tout Expert qui lui plaira, avec pour mission de : * se rendre sur
69b600d3cdc6046d47b47d77
8 juillet 2025
HISTORIQUE ET ACTIVITE DE LA SOCIETE La société TRANSEXPRESS LOGISTIK a été immatriculée le 17 octobre 2012 au RCS de Lille Métropole sous le numéro 789 766 326.
69de30a1cdc6046d47324f07
2 juillet 2025
EXPOSE DES FAITS La société [J] est une société d'électricité générale sise à [Localité 4] et immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 434 257 788.
5ème chambre
69e01127cdc6046d4761c966
9 janvier 2025
En conséquence, en application de l'article L.651-2 du code de commerce, tenant compte d'une part des fautes commises M.
AFFAIRES COURANTES
69b821cfcdc6046d47ddf105
16 janvier 2025
1104 et 1112-1 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 1130, 1137 et 1139 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites aux débats, A titre principal : Juger
Chambre 2-3
69d2ba10cdc6046d473b7ca5
9 avril 2025
Le 23 janvier 2025, l'administrateur judiciaire a, conformément aux dispositions de l'article L.631-22/623-1 du code de commerce, déposé au greffe rapport aux fins de redressement de la Société.
Trib. de Commerce
69e80830cdc6046d47131930
1 août 2025
66, 325 et suivants, 367 et suivants et 378 et suivants du Code de procédure civile, […] Vu l'article 1382 ancien du Code civil devenu l'article 1240 du Code civil.
69da10a8cdc6046d47dcb3be
2 avril 2026
Dès lors, la condition préalable prévue par l'article L.221-27 du Code de la consommation n'est pas remplie.
9ème chambre
69eab5cbcdc6046d4751721a
23 janvier 2026
D'après ces éléments, l'activité du groupe a été bénéficiaire depuis 2021, à l'exception de l'exercice 2024, qui a enregistré une perte de (786) K€.
chambre 1-7
69d10e01cdc6046d47182832
3 juillet 2025
L'article 1104 précise qu'ils « doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
4ème chambre
69e850dfcdc6046d47181e15
11 avril 2025
LBCP adresse à AXCELVALUE les factures : * n° LBC2021-75 du 15 octobre 2021, « Production mission Cevital – Acompte sprint 1 – 50,5 jours » d'un montant de 65 650 € HT soit 78 780 € TTC ; * LBC2021-77
Référé prononcé jeudi
6a0f2e86cdc6046d477437d5
16 avril 2026
145 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil et plus particulièrement l'article 1792-6, Vu encore et en tant que de besoin, le marché de travaux et ses avenants, Vu
Page 35 sur 37