L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 13/05/2026.

L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 13/04/2026.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 13 Octobre 2025 Réf : K0001513 N° PCL : 2025J01062 N° RG : 2025P01724

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 13 Octobre 2025 Réf : U0000665 N° PCL : 2025J01064 N° RG : 2025P01757

Grégoire PRIEUR Ministère Public non représenté DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/10/2025 NOTIFICATION : Mr le Juge Commissaire: M.

L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code

L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code

L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code

l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter.

réduit à douze mois, le délai au cours duquel la clôture devra intervenir, Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à

1103, 1104, 1231-6 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, CONDAMNER la société CARREE à verser à la société RENNES BATI SERVICES, la somme de 16917,94 euros au titre des commissions

Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation avec rappel au 13/05/2025.

Dans ses dernières conclusions, A.B.T demande au Tribunal de : Vu les articles 1103,1104, 1222, 1231-1, 1231-6 du Code Civil, Vu la jurisprudence prise pour leur application Vu les faits et les pièces

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 6 mars 2025

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne La SCP [W] [M] [N] [E] [X] [U] [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire

Par cet acte, le CREDIT COOPERATIF demande au tribunal, de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° A 442 760 096 (2002A00233) Attendu que le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, a fixé à 6 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-

. : 2025J313 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 27 janvier 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 13 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° A 531 151 397 (2016A00382) Attendu que le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, a fixé à 6 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 13 Octobre 2025. AUDIENCE DU 13 Octobre 2025 M.