Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire : Le dirigeant de la SAS L'ATELIER AUTOMOBILE a indiqué employer deux salariés

limité l'activité au terrassement, ce qui permet à la société de ne plus avoir de salarié ; que bien que le chiffre d'affaires ait baissé, le résultat est maintenant bénéficiaire ; RAPPORT DU MANDATAIRE

donc pas à [sa] mise en demeure » ( Pièce n°17 ).

Après avoir entendu Mme [E] [S], gérante de la société MCI CONSTRUCTION ET RENOVATION (SARL), accompagnée de M.

son avis sur les Désordres, tels qu'allégués dans la présente Assignation ; * donner son avis sur leur origine, leur date d'apparition, leur cause et leur étendue ; * donner son avis sur les travaux

PROJET DU CANDIDAT REPRENEUR ET INTERET POUR LA REPRISE L'objectif permanent d'OPCA est : « Avoir une entreprise ROBUSTE qui traverse les crises » Donc ne pas dépendre d'un marché qui peut se retourner

Après avoir indiqué que l'ensemble des créanciers a répondu à l'avis de proposition du plan de redressement dans les délais, il a émis un avis favorable sur le projet au regard des modalités du projet

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Plénitude a souscrit des garanties dommages relatives à divers évènements, destinées à couvrir les risques liés à l'activité professionnelle exercée dans l'établissement assuré, dont les pertes d'exploitation

Enfin, nous constaterons que, contrairement à ce que soutient la société MIC INSURANCE COMPANY SA, l'Expert Judiciaire n'a pas donné un avis favorable à la mise en cause mais a seulement précisé qu'il

Le 30 avril 2024, ce tribunal a dit n'y avoir lieu à référer, relevant que le dossier présentait une contestation sérieuse nécessitant l'interprétation à donner aux stipulations de la Police et aux incohérences

Le montant de l'insuffisance d'actif s'élève donc à la somme de 307 341,65 €. M.

Ce montant a été réglé directement à l'assuré.

NSKA et LIBERTY exposent que : * CMAM ne saurait reprocher à NSKA d'avoir transmis des informations incomplètes : le courtier, mandataire de l'assuré, n'a pas d'obligation de porter à la connaissance

assurés l'ont contesté. […] Pour sa part, ALLIANZ ne rapporte pas avoir contesté ces rapports.

L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire donnent un avis favorable au plan tel que présenté par la société HOLDING NHYS ; Le Ministère Public émet un avis favorable au projet de plan de

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. [N] [B] Substitut de M. le Procureur y a assisté.

par Monsieur [C] [D], dont le siège social est situé [Adresse 10].

La société LES 2J, maître d'ouvrage, a assuré la fourniture des carrelages auprès de la SASU GRANIT ET CALCAIRE ([Localité 10]).

Le projet de plan a donc été adopté par 4 classes sur 5, seule la classe de parties affectées « établissements bancaires » a voté contre le projet.