JUSQU'AU 31/05/2026 A 19H00, VU LE RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE FAVORABLE AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, IL RESSORT DU RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE QUE [E] [W] [L] (EI) N'A PAS COMMUNIQUE

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier s'en remet à l'appréciation du tribunal si la société, [B] communique les éléments sollicités qui

le 23/08/2016 et exerce une activité de vente ambulante et sédentaire de tout produit non alimentaire et alimentaire non réglementé, et plus précisément de charcuterie, fromage et salaisons sur la commune

Attendu que les travaux, objet du présent litige, ont été effectués au domicile de Mme [U] [G] qui se situe sur la commune de Lorgues (83), que cette commune est dans le ressort territorial du Tribunal

Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code

La déclaration desdites opérations d'expertise communes et opposables à la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES ; 3. La condamnation de la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES aux dépens.

Monsieur [T] [S] est un agent d'assurance AXA exerçant en qualité d'entrepreneur individuel sur la commune de [Localité 4] en [Localité 5]-et-[Localité 6].

nous demande de : « Vu l'article L. 821-47 du code de commerce, * Déclarer irrecevable la demande formulée par [L] [O] [V] tendant à la désignation d'un commissaire aux comptes au sein des sociétés communes

Après 4 renvois l'affaire a été plaidée le 3 septembre 2025 Le conseil de la demanderesse, dans ses conclusions confirmées à l'audience demande au Tribunal de : Juger communs et opposables à la société

Fixer la consignation à la charge du requérant pour ces nouveaux frais d'expertise. Réserver les dépens.

Elle communique une attestation de son expert-comptable faisant état d'un CA journalier de 2.500,00€ HT.

[E] déclare être divorcé, sans personne à charge, avoir des revenus nets annuels de 36 000 € au titre de ses fonctions de gérant de DL BAT sans aucune charge et posséder un patrimoine immobilier de 380

Sur l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, Allianz a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 13 février 2025, BTSG, ès qualités, bien que régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée.

LAUBREAUX, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

L'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire, conformément à l'article 871 du CPC, les parties ne s'opposant pas à ce qu'il tienne seul l'audience de plaidoirie.

L'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire, conformément à l'article 871 du CPC, les parties ne s'opposant pas à ce qu'il tienne seul l'audience de plaidoirie.

[P] a dû engager des frais, qu'il justifie, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera Seedext à payer à M.

la société Free [O] en vertu de l'article 700 du code de procédure civile à lui rembourser à concurrence de 220 euros, les frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge

Maître Thomas RIVIERE, Avocat à la Cour, membre de l'AARPI RIVIERE – DE KERLAND, Association d'Avocats, L'affaire a été entendue en audience publique le 23 septembre 2025 par Renaud PICOCHE, Juge chargé