Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Suite aux livraisons, la Société REXEL a établi 6 factures au nom de la Société SGECF pour un montant total de 133 052,33 euros et 8 avoirs.

Aucun paiement des sommes dues n'a été enregistré à la suite de ces mises en demeure.

La société [Y] a, par la suite, mis en demeure Monsieur [I] [W], en sa qualité d'avaliste, de régler la somme de 12 167,86 €, par courrier du 17 novembre 2023, puis par une se conde mise en demeure reçue

Ce contrat prévoit en son article 20 une clause de porte-fort. Faute de règlement de ses redevances Keatchen a mis en demeure PDVJP par courrier AR du 8 mars 2024.

des conditions générales de la société LOCAM tenant au paiement des loyers à échoir constitue une clause pénale ; * JUGER que le montant de cette clause est excessif et disproportionné ; * DÉBOUTER

Dans ces conditions, la société LOCAM est aujourd'hui créancière de la société IFRI de la somme de 9 846,84 € se décomposant comme suit : * 4 loyers mensuels impayés du 10.03.2024 au 10.06.2024 : 4 x

à la totalité des échéances restant à courir jusqu'à la fin du contrat majorée d'une clause pénale de 10% sans préjudice de tous dommages et intérêts. », soit la somme de 7290 euros TTC en principal au

société LPH, a adressé une mise en demeure par LRAR à la société KLC de payer à la société LPH la somme de 2 666,16 € en principal, 12 € de frais d'impayés, 6,09 € de frais de dossier et 399,92 € de clause

Le 30 mai 2023, la société CABOT FINANCIAL FRANCE, mandatée par la SAS LOCAL.FR, a adressé à Monsieur [C] [M] une mise en demeure de régler à cette dernière la somme de 4 324 € se décomposant comme suit

Elle détaille sa demande de paiement de 4.784,60 € comme suit : * 6 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyer impayé (frais) 1.230,48 € * déchéance du terme (17 loyers mensuels) 3.119,16€ * clause pénale

Elle détaille sa demande de paiement de 5.897,04 € comme suit : 14 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyers impayés (frais)2.325,82 €Déchéance du terme (21 loyers mensuels)3.035,13 €Clause pénale (10

Elle détaille sa demande de paiement de 12.053,02 € comme suit : Contrat n° 240065990 : Contrat n° 240069810 : clause pénale (10 %) 626,42 € déchéance du terme (38 loyers mensuels) 5.162,30€ 7 loyers

Elle détaille sa demande de paiement de 3.853,96 € comme suit : * 7 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyer impayé (frais) 841,40 € * déchéance du terme (27 loyers mensuels) 2.662,20 € * clause pénale

Elle détaille sa demande de paiement de 2.496,12 € comme suit : * 16 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyer impayé (frais) 1.444,80 € * déchéance du terme (12 loyers mensuels) 824,40 € * clause pénale

Elle détaille sa demande de paiement de 5.964,95 € comme suit : 6 loyers impayés : 1.011,78€ déchéance du terme (30 loyers mensuels) : 4.410,90 € clause pénale (10 %) : 542,27€ Elle demande aussi, en

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Elle détaille sa demande de paiement de 11.474,13 € comme suit : 7 loyers impayés : 2.331,77€ déchéance du terme (26 loyers mensuels) : 8.099,26€ clause pénale (10 %) : 1.043,10€ Elle demande aussi,