des éléments composant le fonds de commerce Condamner la société JACADI à payer à la SAS IDEYAL la somme de 100 000 euros au titre du préjudice moral Condamner la société JACADI à payer à la SAS IDEYAL

Le 7 septembre 2019, le groupe MR [T] a coupé son accès web au magasin de [Localité 3], et sa centrale a refusé de livrer plusieurs commandes le 19 septembre 2019 pour un montant de 13 710,22 €.

A la suite de cette requête, le Président du Tribunal de commerce de Caen a rendu le 13 février 2024 une ordonnance d'injonction de payer condamnant la partie défenderesse à payer : - 9.968,58€ en principal

Ce bon de commande n°2025062 prévoyait un délai de livraison de 6 semaines soit le 1er septembre 2025 au plus tard.

LA MOTIVATION DE LA DECISION Sur ce, Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer L'article 1416 du code de procédure civil prévoit que l'opposition à injonction de payer « est formée dans

En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder

Conseil, a fait délivrer assignation à la SAS MR, [M] d'avoir à comparaître, devant le Tribunal de commerce d'Arras, à notre audience du 29/01/2025 14 heures, aux fins de l'entendre condamner, à lui payer

Thierry DANIEL, Greffier PRONONCE par mise à disposition au Greffe, Copie exécutoire délivrée A : SCP SCHMILL & LOMBREZ Société MENUISERIE C-WOOD I – LES FAITS La société MENUISERIE C-WOOD a commandé

assigner la SAS F.P.B.SERVICES à comparaitre par devant le Président du Tribunal de Commerce de Draguignan siégeant en matière de référé à son audience du 15.04.2026 afin de la voir condamner à lui payer

/04/2023 une requête en injonction de payer à l'encontre de la SARL CARAVANING DU MARAIS.

et payés * La somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Rejeter toutes conclusions adverses comme injustes et infondées, Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur, fins et conclusions, Condamner la société [J] [U] New Society sl à payer

, date de l'ordonnance d'injonction de payer.

€ TTC Copie exécutoire délivrée le 17/07/2025 à Me Laurent GINTZ, Avocat de la SCP BLANCHARD - [N] - ROCHELET EXPOSE DES FAITS PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES La Société CARROSSERIE DU RIVEAU a commandé

Après acceptation de la SAS MORCILLO DECO, la société [P] D'ANNE aurait livré les commandes, émis deux factures de 7 368,05 euros et 3.84 euros mais n'aurait pas été payée.

La facture réclamée est produite à l'appui de la demande, ainsi que le bon de commande. FTN & CO ne se présente pas, ni ne constitue avocat.

HEROIKS a pris le risque de ne pas utiliser cet autre canal pour lever les doutes, et de passer l'ordre de virement sur ce compte tiers.

CONDAMNER la société TECHNOLOGIE ET BUSINESS à payer à la société FIBRE & CO la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du CPC. CONDAMNER à payer à la société FIBRE & CO aux entiers dépens.