Une lettre de mission a été acceptée et signée par Monsieur [E] au mois d'août 2012.

de compte.

, lesdites lettres portant la mention de l'adresse actuelle de l'intéressé, ce qui n'est pas contesté ; Quand bien même Monsieur [I] ne conteste pas avoir reçu lesdites lettres d'information, la banque

Business Park [Adresse 3] Registre du commerce et des sociétés de Lille n° 440 043 776 (Maître Michel APELBAUM, Cabinet APELBAUM & Associés, Avocat au barreau de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

M COMM cesse à compter du 1er avril 2023 le paiement des loyers au motif de l'inexécution par HP Indigo de ses obligations de maintenance.

DIT que les sommes susvisées porteront intérêts au taux légal à compter du 10 Août 2023, date de la mise en demeure, et ce, jusqu'à parfait paiement. Lui ACCORDE termes et délais.

entre le 21 mars 2023 et le 15 décembre 2023 qui ont donné lieu à l'établissement d'un compte-rendu et 3 visites.

[D], [C] [I], Président du conseil d'administration, [Adresse 4] comparant par Me Fabrice PRADON [Adresse 5] (P429) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Monsieur [Q] précise que l'article 1er des conditions générales cité par [F] pas pertinent : il ne comporte qu'un lexique de définitions.

A compter de ses conclusions déposées à l'audience de mise en état du 12 janvier 2024, L'Oréal TR s'est substituée à L'Oréal PLI.

I MC JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 Composition du Tribunal lors des débats : Monsieur Peter VAN VLIET, Président d'audience, Messieurs Luc DEBEUNNE & Jean-Noël ORVAL, Juges, Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Jean-Olivier QUIDET Madame Katherine LEFEBVRE Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Cette centrale est composée sur 11 hectares de : * 13 serres agricoles en structure métallique * sur les toitures desquelles ont été intégrées, 56 816 panneaux photovoltaïque dont 55 224 panneaux actifs

Le 18 décembre 2020, il a proposé de payer 100 € par mois à compter de 5 janvier 2021 (montant qui serait réévalué à compter de juillet 2021).

L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 2 avril 2024 à laquelle les parties ont comparu.

A ce stade, il disposait d'un carnet de commandes complet jusqu'au 15 juin 2025 pour un montant de 211.000 € HT.

Le Tribunal a autorisé les parties à lui communiquer la décision rendue par la Cour d'appel de Rennes.

DU TRIBUNAL : NATURE DE LA DÉCISION : Contradictoire Premier ressort DÉBATS : le 10/02/2026.

[H] CONSTRUCTION SERVICES PARTAGES, répondant pour le compte de [M] a indiqué par lettre avis de réception postal du 30 avril 2024 que cette facture ne serait pas réglée puisqu'elle en contestait la méthode

DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue le 11 Juin 2024, en audience publique, devant le Tribunal composé de : Président de Chambre : Juge : Monsieur Daniel ZOONEKYNDT Monsieur Luc CORTOT Juge : Monsieur