Dès lors, la société CABINET EXPERTISE COMPTABLE BERTI s'est vu contrainte d'assigner la société RDJ GROUP devant le tribunal de céans.

mise en œuvre du programme de travaux.

Ce dernier soulevant des contestations sérieuses quant à l'exécution du contrat, a prononcé le sursis à statuer et a invité la société KHOR IMMO SAS à saisir la juridiction compétente.

Contrairement aux entreprises de travaux, le contrôleur technique n'est pas tenu solidairement aux autres constructeurs.

Elle se défend tout d'abord de n'avoir pas été défaillante contrairement à l'argumentation de la société VILLA HERMES.

Elles soulèvent également des contestations sérieuses quant à l'existence et au montant de la créance, notamment en contestant la validité du contrat du 3 septembre 2018, qu'elle qualifie de faux, en invoquant

Le règlement d'un acompte partiel de 2.450 € TTC, effectué tardivement le 6 décembre 2023, ne saurait en aucune manière valoir exécution du contrat ni constituer une acceptation ferme du devis D/87.

Le 24 octobre 2024,, [G] veut faire constater l'état d'avancement des travaux et la réalisation de « travaux supplémentaires non compris dans le marché » et fait réaliser un constat par un commissaire

Depuis près de deux ans, d'importantes infiltrations ont été constatées dans le bâtiment.

Elle déclare avoir respecté les termes du contrat, que la prestation a été parfaitement exécutée, qu'aucune contestation sérieuse n'a été émise par la société MORCILLO DECO et que sa demande en paiement

Le tribunal constate en premier lieu que la SARL LA RACHY n'établit avoir formulé aucune contestation utile dans un délai rapproché après l'achèvement des travaux et le règlement de la facture, les désordres

Sur le mérite Sur la demande principale L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

d'un commissaire-priseur judiciaire, DIT que le liquidateur procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat

d'un commissaire-priseur judiciaire, DIT que le liquidateur procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat

personne de Maître [M] [Y] [Adresse 2] DIT que le liquidateur procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat

personne de Maître [P] [N] [Adresse 3] DIT que le liquidateur procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat

liquidateur : SELARL [O] [Adresse 2] DIT que le liquidateur procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat

liquidateur : SELARL MIQUEL-ARAS [Adresse 2] DIT que le liquidateur procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat

liquidateur : SELARL [S] [Adresse 2] DIT que le liquidateur procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat

personne de Maître [B] [N] [Adresse 3] DIT que le liquidateur procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat