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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e2018dcdc6046d478ddcda
15 avril 2026
Tenir compte des constats d'ores et déjà effectués ; 6.
PROCEDURE COLLECTIVE
69ef2e84cdc6046d47b1dada
21 avril 2026
Le Tribunal de céans a désigné : Juge-commissaire : [M] [X], Mandataire judiciaire : SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [N] [I].
chambre C2
69e59dd7cdc6046d47db2ba9
8 avril 2025
camion ; Dans le cadre de son activité commerciale, la Société Inter loc 85 a été sollicitée par la Société [P] [L] pour la location de véhicules ; En date du 20 Octobre 2023, il a été conclu un contrat
2 ème chambre
69d19f24cdc6046d47263a72
14 janvier 2025
La société peut optimiser ses coûts d'approvisionnement grâce à la conclusion d'un contrat avec un nouveau fournisseur proposant des prix 15% inférieurs, ce qui a déjà permis une amélioration notable de
69eb18b2cdc6046d475999b9
29 janvier 2026
en la personne de Maître [F] [A] en qualité de mandataire judiciaire, * La SELARL [G] [H] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [H] en qualité de commissaire de justice, * La SELARL AJRS prise
Chambre 02
69f34db2cdc6046d47157b6e
MGM (RCS de [Localité 3] n°898 148 978), spécialisée dans l'activité de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment, un contrat de prêt professionnel n°12PME40315222030, d'un montant de 15.000
DELIBERE JUGEMENTS PCL
6a0b1183cdc6046d4713abe1
7 mai 2026
1 : le règlement du passif à 100 % sur 7 ans par pactes annuels constants * SANS REPONSE : OPTION 1 * Concernant la partie à échoir de l'emprunt souscrit auprès du CREDIT AGRICOLE : poursuite du contrat
CHAMBRE 02
69e37909cdc6046d47ae47f1
17 avril 2026
1] Représentée par la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL prise en la personne de Maître Guillaume MIGAUD, Avocat, [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SARL FK SERVICES Prise en la personne de son représentant
procédure collective
69b21cddcdc6046d475a7953
2 juillet 2025
de travail.
69c75bfacdc6046d474027bd
28 janvier 2026
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0aaf9cdc6046d47d5c1fd
22 avril 2026
, Attendu que Monsieur [N] [Q] a déposé son projet de plan de redressement par lequel il propose un paiement progressif des créanciers en dix annuités d'égal montant, Attendu que la SCP B.T.S.G 2, prise
MARDI
69c2d1f0cdc6046d47cba350
27 janvier 2026
Remarque qu'elle ne démontre pas avoir informé le maître de l'ouvrage de l'importance de la réalisation d'une étude pré-environnementale dès la conclusion du contrat, ni de l'avoir mis en garde contre
chambre 1-11
69cf1692cdc6046d47ec9dc7
23 janvier 2025
Or, en l'espèce, le tribunal constate donc que les contrats signés entre les parties - contrat référencé n°2018/IDF/MAJ/265 relatif à la zone de Versailles (pièce n°2 CHR) dans ses articles 3.1 et 12,
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e442e7cdc6046d47c00631
10 octobre 2025
Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
chambre 1-7
69cea2bacdc6046d47e21362
10 avril 2025
Ils peuvent constituer des travaux d'embellissement ; * Le contrat d'assurance, signé par WANOBI, prévoit le versement de l'indemnisation en deux temps : le versement d'une indemnité correspondant à la
7ème chambre
69eb0ddfcdc6046d4758b254
21 janvier 2026
du travail.
69bc407fcdc6046d473c6117
23 janvier 2026
la somme de 11.386,08€ ; * DEBOUTER la société [F] SERVICE de toutes autres demandes plus amples et ou contraires, dirigées à l'encontre de son assureur MAAF * STATUER ce que de droit sur les dépens
DELIBERES A VIDER
69dacbb9cdc6046d47ed1d0e
27 octobre 2025
Concernant la contestation du forfait de livraison, force est de constater que c'est la société [Z] [V] qui a modifié, unilatéralement, les termes du contrat en demandant à la société [Y] de livrer et
CHAMBRE DU CONSEIL
69db4190cdc6046d47f51a72
7 avril 2026
Nomme en qualité de liquidateur : SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [B] [Y] [Adresse 2] Dit que la SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [B] [Y], devra procéder à la seule vérification des
69b4ec05cdc6046d479d0582
7 janvier 2025
(prise en la personne de Maître [P] [D]) [Adresse 2] en qualité de Liquidateur ; Constate l'arrêt de l'activité au 01/07/2020 ; Désigne la SELARL Thierry MAY & Associés, Commissaires de Justice [Adresse
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