* Constater l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie, * Condamner la société TERRA NOSTRA à payer à la société INITIAL la somme de

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action à l'égard de Perso and Gravure.

Alain BURQ, juge délégué par le président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir au cas où elle ne serait pas de droit.

ETSY Ireland UC a pris la décision, le 25 septembre 2023, de suspendre le compte « Okulta Trésors » ainsi que tous les comptes associés.

[R][C] n'étant pas salarié d'ADSH, le tribunal de céans est compétent. La CNC n'est pas nulle par absence de contrepartie financière.

Moyens des parties : Sur la compétence du tribunal de commerce Mme [V] épouse [B] et [Localité 1] HABITAT s'accordent pour dire que le tribunal de commerce de [Localité 1] est compétent.

* Constater l'exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie. LES SŒURS n'a pas conclu.

[E] [H] a maintenu sa demande exposée cidessus, soulignant l'urgence de la décision à prendre et déplorant que les démarches amiables effectuées auprès des défendeurs n'aient pas abouti.

avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé électroniquement par le président ou par un juge du délibéré si le président est empêché et le greffier, auquel la minute de la décision

La clause attributive de compétence prévue au Contrat est opposable à Degis ; * Le Contrat n'est pas nominatif et la place de berceau peut être utilisée par tout parent bénéficiaire de l'entreprise.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 4 mai 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00372 SAS AFNOR COMPETENCES contre SAS SAVECARE N° RG: 2026P00299 DEMANDEUR SAS AFNOR COMPETENCES [Adresse 1] comparant

MOTIVATION Sur la compétence : Le tribunal de commerce est compétent dès lors que ce litige oppose uniquement des sociétés commerciales.

Rolls Royce de son côté, à l'appui de son exception de litispendance, * Affirme que les deux juridictions, monégasque et parisienne, sont compétentes, et que vu la triple identité de parties, de cause

La société IMMO DAN explique : Sur la compétence de la juridiction de la juridiction commerciale.

RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Avons rendu la décision

dans le délai de dix mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente

En tout état de cause Écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le paiement des sommes réclamées, en ce qu'elle serait préjudiciable à la MAIF.

La compétence de la juridiction n'est pas contestée.