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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b814fbcdc6046d47dcd244
15 janvier 2026
INVITE le cas échéant, les salariés à désigner, au sein de leur entreprise, un représentant des salariés, dans les conditions de l'article L.621-4 du code précité et à déposer au greffe le procès-verbal
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab28b2cdc6046d47c34377
14 avril 2025
personnel, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ; DÉSIGNE Maître [R] [O] ([Adresse
69e9dfe0cdc6046d473be14f
20 avril 2026
, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ; NOMME la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [D] [B] (
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a81408cdc6046d477863a8
26 janvier 2026
dans le cadre d'un redressement ; Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse
PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fc66cdc6046d478d70d3
15 avril 2026
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : : Jean-Luc DEGUY : Nicolas BUGUET Pascal BRICHE : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté par Denis
CHAMBRE 10
69de816bcdc6046d473bdafd
24 octobre 2025
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 28 septembre 2023 suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la société Capitole Finance - [A], SA immatriculée au RCS de Toulouse sous
REFERE Salle N°8
69e649e0cdc6046d47e8cf0c
5 janvier 2026
Par cette clause, les clients commandant les vols sur le site de la SAS [L] SENSATION étaient facturés par cette dernière, laquelle refacturait 85 % des sommes encaissées à la SAS AURA [L].
69badeebcdc6046d471b2940
23 janvier 2025
Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le : POURSUITE D'ACTIVITE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L. 622-9 du Code de commerce) Par jugement du 11/04/2024,
Rendu de décisions
6a0d8e1dcdc6046d474c1cda
20 janvier 2026
] [Localité 1] [Adresse 2] IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : SAS NET'ALP [Adresse 3] [Localité 2] LE TRIBUNAL Vu les articles L. 621-1 et R. 621-3 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises
2è chambre
6a0f8b2acdc6046d4780431e
21 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 21 avril 2026 Références : 2026P00051 LE TRIBUNAL Après en avoir délibéré, Par acte de commissaire de justice du 19 mars 2026, délivré à la requête
Trib. de Commerce
69b4eb56cdc6046d479ca6a2
21 janvier 2025
Madame Julie HERBEZ-POUWELS Lors des débats: Ministère Public : Monsieur Michel DIEU Signé par Monsieur Yves BARRE, Président, et par Madame Julie HERBEZ-POUWELS commis-greffier, Copie exécutoire délivrée
69b4ec1ccdc6046d479d13e1
14 janvier 2025
commis-greffier : Madame Julie HERBEZ-POUWELS Ministère Public : Monsieur Michel DIEU Signé par Monsieur Paul LAMMIN, Président, et par Madame Julie HERBEZ-POUWELS commis-greffier, Copie exécutoire délivrée
.
69b78b73cdc6046d47d1a55f
2 juillet 2025
Guillaume THEOBAL, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.631-1 et suivants, Par acte d'huissier de justice du 7 Avril 2025, délivré
5ème Chambre A
6a11136bcdc6046d47a31792
27 avril 2026
Désigne M. [J] [E], en qualité de juge commissaire.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a865d2cdc6046d47815e9a
8 janvier 2026
et que cette intervention a coûté 729,56 € ; qu'il faut changer la porte blindée, cette dernière étant tordue, pour un montant de 2 948,01 €.
PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6be20cdc6046d47f4d6f2
15 octobre 2025
tâcheronnage RCS [Localité 1] 983 900 762 (2024B00092) Défenderesse défaillante à l'audience faute de comparaître ou de s'y faire représenter, Attendu que la MSA du Limousin rappelle avoir fait délivrer
69e7468ecdc6046d47ff20a0
Désigne Monsieur [M] [D], en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [B] [F]- [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe
69e74775cdc6046d47ff3558
Désigne Monsieur NAUD Michel, en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [X] [M]- [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b66f5bcdc6046d47bbffde
ordonnance, la SCP BTSG prise en la personne de Maître [O] [Q] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur.
69fdb443cdc6046d4707eb63
30 avril 2026
, à savoir les sociétés ENTREPRISE A.
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