Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SARL COMPTOIR DESIGN LAB nous a régulièrement saisi de sa demande. Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

le numéro 572 606 et élisant domicile au siège de son mandataire, la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 488 862 277) un portefeuille de créances, comprenant notamment

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal. La SARL DG TP n'a pas comparu, ni personne pour elle.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal. La société débitrice n'a pas comparu ni personne pour elle.

En tout état de cause, les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration.

A défaut d'accord dans ce délai, l'expert sera désigné par odonnance du président du Tribunal de Commerce du siège de la société statuant en la forme des référés, à la requête de la partie la plus diligente

Ayant désigné M. DIARRA, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal. La SAS GBC CONSTRUCTION n'a pas comparu, ni personne pour elle.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal. La SAS PPL n'a pas comparu, ni personne pour elle.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal. La SAS CHOVA SOLUTIONS n'a pas comparu, ni personne pour elle.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal. La SAS RAVIVAUTO n'a pas comparu, ni personne pour elle.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal. La SAS O.S.M BATIMENT n'a pas comparu, ni personne pour elle.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal. La SAS AM DECO n'a pas comparu, ni personne pour elle.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal. La SAS PRO V.O 95 n'a pas comparu, ni personne pour elle.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal. La SAS AUTOMOBILE NICOLAS n'a pas comparu, ni personne pour elle.

reprendre 647 450 masques blancs sous astreinte et à titre subsidiaire la désignation d'un expert.

Décision contradictoire et en dernier ressort.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 15 avril 2026 N° de Rôle : 2026R00050 Le 25 mars 2026, Par devant Nous, Thierry SURATTEAU, statuant en matière de référé, en notre cabinet

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.