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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé jeudi salle 3
69d24abbcdc6046d473167ea
3 avril 2025
Copie exécutoire : HATIER Martin Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE
Trib. de Commerce
69a1218dcdc6046d47e0b979
9 avril 2025
Sur les demandes : Sur la demande principale : L'article 873 du code de procédure civile, dans son alinéa 2, dispose que « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable
69ca8550cdc6046d4783e93e
29 octobre 2025
II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera statué au vu des seules pièces produites par le demandeur.
Chambre 00
69e0106acdc6046d4761ba34
2 juillet 2025
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
chambre 1-5
69d327e9cdc6046d4742d587
Copie exécutoire : Me CHADEFAUX Vanessa Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT
REFERE
69dfc9cfcdc6046d4759639e
22 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 janvier 2026 Nº RG: 2025R00266 DEMANDEUR SA ENGIE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par SAS
69a1a4f0cdc6046d47ed7152
14 avril 2025
contestations eu égard au retard d'exécution des travaux, non finitions et malfaçons ; A titre subsidiaire, sur la demande d'expertise judiciaire formée par la SAS AZUR POSE SERVICE, JUGER ou au besoin
69f77817cdc6046d47755c4a
17 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue sur la demande et n'y fait droit que s'il l'estime régulière, recevable
Chambre 20
69f5352ecdc6046d474567ee
7 octobre 2025
Le conseil de la demanderesse expose à la barre les moyens et demandes de son acte introductif d'instance ; La défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.
4 ème chambre B
6a118c73cdc6046d47abe3f4
18 mai 2026
Celle-ci s'est révélée défaillante dans l'exécution de ses obligations contractuelles, accusant notamment un retard de 120 jours au 29 août 2022, n'ayant pas transmis les plans VRD et étant absente à plusieurs
Référé mercredi salle 3
69d0fe90cdc6046d47172118
29 janvier 2025
Copie exécutoire : RICARD Isabelle Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 29/01/2025 PAR M.
MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1
69e22f40cdc6046d47918e07
2 avril 2025
L'entreprise de manutention SARL A.D.L.T.P. 81 était débitrice d'une obligation de résultat (article 1231-1 du Code civil) concernant le contrat, obligation qui n'a pas été respectée.
69d2f268cdc6046d473f93c1
10 avril 2025
Copie exécutoire : CHAUVEL Marie-Line Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE
69d24b03cdc6046d47316d63
9 janvier 2025
Copie exécutoire : CHOURAKI Jean-Luc Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE
chambre 1-9
69d1fccdcdc6046d472c53db
4 avril 2025
MIGAUD - Maître Guillaume MIGAUD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE
Référé prononcé vendredi
69d30e12cdc6046d47414051
4 juillet 2025
Copie exécutoire : Me Emilie THIVET-GRIVEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE
VENDREDI
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24 avril 2026
Par conclusions déposées à la barre, la société BLANC DIS PROTEZ demande au tribunal : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Déclarant la demande de la société BLANC DIS PROTEZ
69d11a6dcdc6046d47192023
3 janvier 2025
Copie exécutoire : Me Benoît HUET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE
chambre 00
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22 octobre 2025
Régis DAMOUR, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2025R00459 DEMANDEUR SA ETABLISSEMENTS TAFANEL [Adresse 1] comparant par Me Valérie MENARD [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEURS SARL
69f6ca98cdc6046d47680153
16 avril 2025
Régis DAMOUR, Juge assisté de Mme Corinne BLANCHARD, Greffier N° RG : 2025R00165 DEMANDEUR SCI LA LUCIENNE [Adresse 1] comparant par Me [X] [B] [Adresse 2] DEFENDEUR SARL EN PLEIN PERMIS [Adresse
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