et le communiquera aux personnes prévues à l'article R. 622-4 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 16 Avril 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la dette fiscale

du présent jugement, ou à défaut, il lui sera transmis un procès verbal de carence ; Fixe provisoirement au 8 Juillet 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la dette fiscale

est susceptible de présenter un plan de redressement, Ainsi, il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

le communiquera aux personnes prévues à l'article R. 622-4 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 15 octobre 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l'antériorité des dettes fiscales

Il indique que le plan a été circularisé et qu'un seul créancier a refusé celui-ci, à savoir l'administration fiscale qui représente 38% du passif.

cessation des paiements ; Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; à ce titre, le conseil du dirigeant fait état d'une dette fiscale

fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 30/09/2025, date à laquelle la SAS AUCAMVILLECYCLE n'a pu faire face à son passif exigible (dettes fiscales

ESMA.101 est susceptible de présenter un plan de redressement, qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

Montage est susceptible de présenter un plan de redressement, qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

[M] est susceptible de présenter un plan de redressement ; QU'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

SAS, [W] est susceptible de présenter un plan de redressement, qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

Elle s'est également engagée à transmettre le justificatif de paiement de la dette fiscale. L'affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026.

débiteur est susceptible de présenter un plan de redressement, Qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

débiteur est susceptible de présenter un plan de redressement, Qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

de présenter un plan de redressement ou un plan de cession, qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

SAS BHS est susceptible de présenter un plan de redressement, Qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

l'article L.511-7 3ème du code monétaire et financier, l'exercice de mandats sociaux, la prestation de services de conseil et d'assistance dans les domaines commerciaux, financiers, comptables, juridiques, fiscaux

DAIMCL est susceptible de présenter un plan de redressement, qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

l'entreprise est susceptible de présenter un plan de redressement, QU'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

Le passif contesté à ce jour s'élève à 37.300,73 euros représentée principalement par des créances fiscales et sociales.