Madame [N] ne pouvait donc se prévaloir d'un quelconque lien de subordination à l'égard du dirigeant de droit pour la période concernée.

Les parties s'engagent à négocier de bonne foi cette convention d'assistance commerciale préalablement à la vente du fonds de commerce et en définir communément les conditions de réalisation. ».

titre subsidiaire, au visa du protocole de cession du 19 décembre 2019 et de la convention de garantie stipulée à l'article 7 de l'acte de cession signée entre les parties le 17 mars 2020 et sur le droit

B La SAS SOPARTCOM soutient que le défaut de réalisation de l'escalier extérieur du chalet, l'absence de garde-corps de l'escalier intérieur et la non réalisation des placards sont entièrement imputables

exerçant sous la franchise « La Maison des Travaux » ayant pour activité la mise en relation de particuliers et de professionnels dans la perspective de la réalisation de travaux.

est une société spécialisée dans la promotion immobilière et sera désignée la SARL DEVELOPPEMENT D'ETUDES FONCIERES ET IMMOBILIERES.

Le tribunal rappelle que l'engagement de caution signé 17 février 2017 relève du droit antérieur à l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 applicable à compter du 1er janvier 2022 (ci-après le droit

Sur les demandes d'application de l'article 700 du CPC et les dépens En l'espèce, ADS a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens.

VIENNE JUGEMENT 10/04/2025 DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F257 Procédure 2025RJ0079 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société METAL INCO -[Adresse 1] Représentée par son dirigeant de droit

MONTEGUT [Adresse 7] et par Me Erwann COIGNET [Adresse 8] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SARL PANORAMA CONSTRUCTION est titulaire du lot terrassements et gros œuvre d'un programme immobilier

FAITS ET PROCEDURE Dans le cadre de la réalisation du projet immobilier de construction d'un immeuble de cinquante logements collectifs, [Adresse 7] à [Localité 1], la société [E] [F] s'est vue attribuer

LES FAITS La société L'Air Conditionné Service – [Localité 1], ci-après « [Localité 1] » était titulaire du marché de plomberie/VMC et chauffage gaz du programme immobilier « Évolution – [Localité 2]-

de laquelle vient la société ARDIKANE, maître d'ouvrage de l'opération immobilière intitulée « [Adresse 4] », a confié en 2016 la réalisation des travaux à la société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST (ci-après

En droit ces deux notions s'opposent.

En conséquence de ce qui précède, la société [J] demande au Tribunal d'écarter les contestations de la société [I] [Y] et de faire droit à ses demandes.

, * Se déclarer compétent eu égard à la qualité de caution commerciale de Monsieur [D] [B], ayant un intérêt patrimonial à la réalisation des opérations garanties ; * Débouter Monsieur [D] de tous ses

Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

La valeur du patrimoine immobilier peut donc être retenu à hauteur de 158 660,50 €.

Cette demande est insensée en fait comme en droit: * En fait, la demande reconventionnelle de Mme [A] [V] et de M.

Dans le cadre de ce marché, le Maître d'œuvre était la société Conception Réalisation Ingénierie et Immobilier Paris ( ci-après : « CR2i »).