DISPONIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 0,00 EUROS; QU'ELLE EST DONC EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET QUE SON REDRESSEMENT EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE, LE REPRESENTANT LEGAL INDIQUANT QU'IL N'ARRIVAIT PLUS

Donne acte à la dirigeante au titre des garanties : * Du blocage des comptes courants créditeurs pendant la durée du plan. * De l'absence de répartition des dividendes pendant la durée du plan.

Tribunal a ouvert à l'égard de la société BMPG (SARL) la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce et fixé à 6 mois la durée

Le contrat-cadre de transport routier dispose des durées de préavis de résiliation suivantes : * 1 mois quand la durée de la relation est inférieure ou égale à 6 mois * 2 mois pour une durée supérieure

De plus, par acte du même jour, la société BGS Invest s'est engagée en qualité de caution solidaire à hauteur de la somme de 68.750 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant

Puis par LRAR (pli réceptionné) en date du 24 juin 2023, CIC a mis en demeure MAQUIS de régler dans un délai d'un mois son compte débiteur de 21 246,11 €. En vain.

Madame [I] [S] fait valoir que la SAS BALTHAZAR et la SC BALTHAZAR ont déjà bénéficié d'un délai de plus de 6 mois au-delà de la date d'échéance initiale.

Elle expose ensuite que CENAF a été défaillante en ne réglant plus les échéances du prêt et en ayant une position débitrice non autorisée sur le compte courant.

renouvelable « SILO » portant sur une enveloppe maximale de 5 000 euros à taux révisable ; * aux termes d'une offre acceptée le 22 avril 2022, un prêt professionnel de 28 000 euros remboursable sur une durée

La société LUMIERE DES SENS s'est alors tournée vers d'autres partenaires pour mener à bien son projet avec un système plus efficient et plus durable à moindre coût, selon elle, estimant que la société

social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de restauration traditionnelle, sous l'enseigne « TABLE DU FRET » , nommé la SELARL [R] [D], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée

La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.

Que la consignation mise en place lors de la dernière audience n'est plus respectée depuis le mois de novembre.

salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour ; Qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire que Madame [G] souhaite poursuivre son activité ; Que pour ce faire, Madame [G] ne se prélève plus

cours (inventaire), retardent la clôture de la procédure Il convient dès lors, dans un souci d'une bonne administration de la justice et en application de l'article L.644-6 du Code de Commerce, de ne plus

recouvrement en cours, retardent la clôture de la procédure Il convient dès lors, dans un souci d'une bonne administration de la justice et en application de l'article L.644-6 du Code de Commerce, de ne plus

passif non définitif), retardent la clôture de la procédure Il convient dès lors, dans un souci d'une bonne administration de la justice et en application de l'article L.644-6 du Code de Commerce, de ne plus

judiciaire simplifiée de la procédure de la société, [Adresse 2] (SARL) Il convient enfin, de proroger la procédure de liquidation judiciaire de la société CENTRE CANIN KREOPOLITAIN (SARL) pour une durée

Que par jugement en date du 12/11/2025, le tribunal de commerce de céans a autorisé le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois de M [Q], [M] [U] (EI).

de 60 mois au taux d'intérêt de 2,9% l'an.