L'article 1103 du code civil dispose « Les contrats légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». 20.

Sur la résiliation du contrat L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et en vertu de l'article 1104 de ce même code

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et en vertu de l'article 1104 de ce même code, « Les contrats doivent être négociés

conduite par Maître [L] [O], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République Pollicitant : Monsieur [Y] [V], représentant légal

autorisé la société JALIS S.A.S. à notifier à la société P.D.T S.A.S. une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 7 290,80 € au titre des échéances de loyers impayés avec intérêts au taux légal

2025 à Me CADENE Flora - SELARL GD AVOCATS PAGES AGENCEMENT, SAS ayant son siège social [Adresse 5] inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 501 160 618, prise en la personne de son représentant légal

Par courrier reçu au greffe le 24 février 2025, la SARL JB PROTECT formait opposition.

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[M] [N], est condamné à payer à CIC OUEST la somme de 71 135,35€ assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2025, date de la mise en demeure.

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Cette disposition est d'ordre public. » L'article L.641-11-1 l du Code de commerce dispose que : « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation

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Les actes de cautionnements personnels sont conformes et respectent le formalisme.

* La somme de 15.925,81 € outre intérêts aux taux légal à compter de la délivrance de l'assignation jusqu'à parfait paiement au titre du solde débiteur en compte courant.

L'échéancier prévoyait un remboursement en 60 échéances mensuelles d'un montant de 575,92 € TTC sauf pour la première du 4/07/2023 sur laquelle 258 € de frais en sus (frais de dossier et frais de formalité

[J] [C] demande au tribunal : * De condamner la SASU ANOF à lui payer la somme de 67.814,80 euros TTC en principal, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 21 avril 2026 N° de RG : 2025F00726 N° MINUTE : 2026F01310 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS CARE EXPERIENCE [Adresse 1] Représentant légal

Ce manquement aux règles légales porte préjudice à la société LEESI MARKETING et sera jugé comme constitutif d'une faute de gestion.

Le 03 avril 2025, la société LFFC formait opposition à ladite ordonnance.

à payer à la société SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION la somme de 17.094,73 € au titre des factures impayées ; Assortir cette condamnation des intérêts contractuels égaux à trois fois le taux d'intérêt légal