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3 613 résultats pour « grief non invoqué dans les conclusions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69ad13f7cdc6046d47e9bccb

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 19 Février 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

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TCOM

Chambre 23

69f51f49cdc6046d4743a340

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Conformément à ce qui ressort des conclusions signifiées, le conseil de la partie demanderesse indique que le montant de la demande provisonnelle est désormais de 86 896 euros et que les autres demandes

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TCOM

REFERE 2ème mercredi

69e894a7cdc6046d471da96d

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Le défendeur invoque l'absence d'établissement de ces comptes par l'expert-comptable, en raison du non-règlement de ses honoraires.

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b5baafcdc6046d47af4a6e

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

préalable du Conseil Régional de l'Ordre des Architectes par la société TEAM BREAK, * Déclarer la société TEAM BREAK non recevable à agir * Rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la

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TCOM

4ème chambre

69ea3cafcdc6046d474444b7

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le juge chargé d'instruire d'affaire rend une ordonnance de réouverture des débats, ce dont le greffe informe les parties le 23 février.

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e47973cdc6046d47c3ecc4

Commerce

27 février 2026

27 février 2026

Il en résulte qu'il appartient à la juridiction non spécialisée de se déclarer incompétente dès lors qu'un moyen tiré de l'article L. 442-1 est invoqué, la juridiction spécialisée compétente devant être

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35198cdc6046d47135fea

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

et le dossier déposé à l'audience du 24/02/2025, Vu pour le défendeur, SARL JEMY FRANCE TECHNICOLORS (nom commercial [H]) : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 24/02/2025, Vu le jugement

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abd524cdc6046d47cf6673

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 31 mars 2025 et prorogé au 9 avril 2025.

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TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

6a0bc6c8cdc6046d4723df66

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Par courrier recommandé reçu au Greffe de ce tribunal le 3 novembre 2025, la SARL [Z] a formé opposition à cette ordonnance.

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TCOM

Chambre 05

69f18faacdc6046d47ec85e6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le défendeur, la société [L] [W], dépose des conclusions aux audiences du 16 février 2023, 29 juin 2023, 4 avril 2024, 20 juin 2024 et, dans le dernier état de ses écritures intitulées « conclusion en

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TCOM

Procédures Collectives

69d0e0d8cdc6046d4715295b

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

La comptabilité a bien été tenue, le mandataire et le parquet affirment que les comptes annuels de l'exercice clos au 31/12/2022 ont bien été établis mais non publiés au Greffe.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a865d2cdc6046d47815e9a

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Numéro de rôle : 2025008707 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 8 janvier 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

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TCOM

chambre 1-9

69cebf92cdc6046d47e674c4

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[B], adressé un mail aux membres du conseil de surveillance de la société holding pour : * indiquer être consterné : "non pas par la décision de procéder à ma révocation et mon remplacement, car il s'agit

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TCOM

chambre 1-2

69d8f413cdc6046d47c3baff

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

OHANA-ZERHAT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 08/07/2025

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MARDI

69c31ef1cdc6046d47d4328e

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par conclusions déposées à la barre, la société de droit étranger (SL) PAVIMENTOS DE TUDELA (PVT) demande au tribunal de : Vu l'assignation délivrée, Vu les conclusions aux fins de reprise d'instance,

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Trib. de Commerce

69f317b3cdc6046d4710b012

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

La société GHT9 a déposé ses dernières conclusions le 19 novembre 2024. La société MA SOLUTION GESTION a répliqué par ses dernières conclusions le 6 janvier 2026.

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chambre 03

69cb84b8cdc6046d4798dc11

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

DEBOUTER la société NEW MESURE FACADE de toutes demandes, fins et conclusions contraires.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6e52fcdc6046d475c03d0

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

PARTIE(S) EN DEFENSE : * SARL SHOP MY CAR [Adresse 3], RCS [Localité 3] 981 349 764, DÉFENDEUR - non comparant.

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8dc7cdc6046d47f25ca9

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

2025R0[Immatriculation 1] 2/3055C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 03/07/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8ddecdc6046d47f25dd8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

2025R0[Immatriculation 1] 2/3055C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 03/07/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe

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