Signé par Monsieur Stéphane BARREAU avec le Greffier auquel la décision a été remise par le juge signataire.

A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait

public a été avisé de la date de l'audience.

Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 10 mars 2026, puis confiée à Monsieur Patrick BEAULIEU, Juge chargé d'instruire l'affaire qui, les parties ne s'y étant pas opposées, a

Le 3eme alinéa ajoute : « Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à

Toutefois, cette entente - qui a fait l'objet d'un début d'exécution - n'a pas fait l'objet d'un écrit. Ainsi : * MM. [R] et [H] [L] sont devenus associés et cogérants des deux SARL.

à leur charge en principal, intérêts, dommages et intérêts, article 700 et dépens.

manifestations sérieuses d'intérêts ont été portées à la connaissance de l'administrateur judiciaire, lequel a décidé, en accord avec le dirigeant, de proroger le délai de remise des offres au 03 janvier

* Soit que celles-ci existaient antérieurement mais qu'[Localité 2] ne les a pas soulevées à l'occasion du contrôle de l'état général du véhicule.

PRIVEE selon le procès-verbal du 19 septembre 2024, qu'il a été également licencié pour faute grave de son poste à LA BANQUE POSTALE par courrier du 9 octobre 2024

* Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. La société CG CAR fait valoir que la garantie commerciale a été souscrite entre SAS EL COCHE et M.

Arnaud du PELOUX en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M.

La SAS METRO FRANCE a exposé : Par jugement du 07/10/2025, revêtu de la formule exécutoire, le Tribunal de commerce de Draguignan a condamné la SAS 3Z DISTRIBUTION à lui payer, la somme de 25 254,17 €

La date de cessation des paiements a été fixée au 30/10/2016.

Pour mémoire, la décision de la cour a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, actuellement pendant.

d'audience a été établi.

Après plusieurs relances, la société ABI considère que la société SNJ n'a pas suffisamment justifié des formalités qu'elle a pu accomplir auprès d'établissements financiers.

Par jugement du 23 octobre 2024, le tribunal des activités économiques d'Avignon a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SAS CM IMMO & FONCIER et a désigné la SELARL ETUDE [A] représentée

Monsieur [K] [Q] a été nommé Directeur Général de la Société GROUPE CSH par décision de la Présidente en date du 16 Octobre 2019 ; A titre superfétatoire, Monsieur [K] [Q] n'est pas recevable à soulever

A aucun moment la société ID VERDE a demandé que les déchets soient classés en « déchets inertes classe 3 ».