Sur la livraison des marchandises : La preuve de la livraison des marchandises est rapportée par la production des bons de livraison, la preuve en matière commerciale étant libre selon l'article L110-

Sur la demande de remise du carnet d'entretien du véhicule Porsche Aux termes de l'article 1102 du Code Civil : « chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et

Il n'existe aucun autre accord antérieur ou supplémentaire qui lie les parties, en particulier en ce qui concerne les produits mentionnés dans le présent accord. », (souligné par nos soins) ; En signant

Sur le fondement de la demande : Ainsi qu'en disposent les articles 1103 et 1104 du Code civil, les parties sont tenues de respecter le contrat qui les lie et de l'exécuter de bonne foi.

Sur les mesures conservatoires En revanche, les demandes de mesures conservatoires ayant pour effet d'affecter directement les véhicules, le bail, l'exploitation ou la libre disposition des actifs sociaux

Il est cependant d'usage, lequel est consacré de manière constante par la jurisprudence, que la partie au bénéfice de laquelle a été stipulée une clause attributive de compétence est libre d'y renoncer

En effet, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON est libre dans ses options de recours et n'était pas obligée d'actionner au préalable ou simultanément le fonds FOSTER.

Locam répond que : Il est de jurisprudence constante que la partie au bénéfice de laquelle a été stipulée une clause attributive de compétence est libre d'y renoncer, Locam a choisi de ne pas faire application

Le diagnostic a révélé une fissure du compresseur route lié à l'absence d'une cale d'épaisseur.

AROMI la somme provisoire de 13 478,86 euros TTC au titre des frais qu'elle a dû engager, Condamner Monsieur [M] [R] à payer à la SARL PASTA & AROMI la somme de 20 000,00 euros au titre du préjudice lié

conditions du référé ne sont pas réunies, en l'absence d'urgence, dès lors que la créance invoquée porte sur des factures anciennes et que la société Électricité de France (EDF) ne démontre aucun préjudice lié

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION : Sur la demande principale : SPS expose que : * le contrat qui la lie à Sunvie est un contrat de vente, en effet aucun travail sur mesure n'a été effectué par celle-ci

, ainsi qu'une analyse synthétique des tendances 2023-2024 de ses comptes d'exploitation et de sa structure de bilan ; celle-ci souligne à la fois le renforcement des capitaux propres de l'entreprise lié

desquels il faut déduire 20 128.33 euros d'avoir émis par l'agence émettrice des billets, soit une somme nette de 29 717.67 euros au titre du préjudice contractuel Le Vacon a subi un préjudice moral lié

d'interdire [M] d'aménager contractuellement la loi applicable au contrat de location qu'elle a conclu avec Citycare, ce qu'elle a fait en conservant la référence au contrat cadre de 2014; * [M] demeure libre

* Sur la violation des obligations contractuelles de la société [Q] : La société [I] a résolu le contrat qui la lie à la société [Q] par courrier RAR en date du 12 novembre 2024 dans les termes suivants

Or, il est constant que le bénéficiaire d'une clause attributive de compétence est libre d'y renoncer et de revenir aux règles du droit commun en assignant la défenderesse devant le Tribunal de son domicile

C'est par un courrier RAR du 8 novembre 2024 que CAP FRAIS prend acte de la résiliation du contrat d'agence qui la lie à PHM PRODUCTION.

et 16 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre

à établir un cadre juridique harmonisé pour les contrats d'agence commerciale dans les États membres de l'Union européenne, afin de garantir la protection des agents commerciaux tout en assurant la libre