comparaître en chambre du conseil par le greffier de ce tribunal qui l'a également informé des dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce concernant la désignation de la personne habilitée à exercer

notamment pour mission notamment de : * convoquer et entendre les parties, * se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice

La société HEVY GROUP a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS, le 8 février 2018 pour exercer une activité de location de logements.

Seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son exercice professionnel.

Seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son exercice professionnel.

La SAS LBTP, immatriculée au RCS à [Localité 2] sous le n° 978 611 051 depuis le 21 août 2023 et dont le siège social est sis au [Adresse 8] à [Localité 3], exerçait une activité de « travaux de façade

pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2 et suivants, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, QU'il y a donc lieu

doit concerner les patrimoines professionnel et personnel du débiteur; ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice

pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2 et suivants, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, QU'il y a donc lieu

735,09 euros à l'aide de son actif disponible qui en l'état des investigations apparaît être proche de zéro ; ATTENDU que l'EIRL [M] [I] n'a effectué aucune déclaration fiscale et sociale depuis l'exercice

doit concerner les patrimoines professionnel et personnel du débiteur; ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice

initial, bien au-delà du niveau de l'exercice 2025 qui avait été marqué par des difficultés conjoncturelles et un conflit entre les associés, que le prévisionnel de trésorerie établi et certifié par

Attendu qu'il y a lieu de faire immédiatement application des dispositions prévues aux articles L 644-1 et L 644-6 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par Jugement

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : IRCOM AGIRCC-ARRCO [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice

Il a aussi précisé qu'il exercice une autre activité en parallèle et qu'il doute obtenir un moratoire auprès du SIE.

Royaume-Uni), prise en son établissement français sis [Adresse 2] à [Localité 1], inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 819 060 039, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice

, Monsieur [D] [C] ne comparait pas ni personne pour lui, Maître [X] [Q] comparaissant et plaidant pour l'URSSAF MIDI PYRENEES confirme les termes de son assignation et expose que Monsieur [D] [C] exerce

Dès lors, nous dirons n'y avoir lieu à référé sur les demandes de M. [B] sur le fondement de ces dernières dispositions.

d) Versement de dividendes : La distribution de dividendes opérée en 2018 et relative à l'exercice et au résultat 2017 n'a pas obéré la structure financière de la société DOWEL MANAGEMENT.

* JUGER que le lien de causalité défaille entre l'intervention de la SARL [S] AUDIT EXPERTISE COMPTABLE et le préjudice réclamé.