déclarer incompétent pour connaître du litige dont il avait été saisi par la Société KUEHNE + [R] [B], de dire et juger que la Société NETWORK EQUIPMENT RENTAL FRANCE était mise hors de cause, à titre principal

In limine litis, et à titre principal, il est demandé au Tribunal de Commerce de Créteil de se déclarer incompétent au profit exclusif du Tribunal de Commerce de Bobigny.

De plus il a accepté le principe selon lequel le chantier serait exécuté par les entreprises connues de l'architecte. Le tribunal rejette donc cette demande.

La circonstance que l'exploitation ait ensuite été suspendue ne remet pas en cause, en l'absence de faute contractuelle retenue contre la société SOGEVAB, le principe de ces échéances.

ZO.O recevables, A titre principal * Juger que GROUPE ETAM est éligible au bénéfice de la garantie principale « Pertes d'exploitation » prévue au titre du contrat n°120144097, * Juger que le contrat

l'EURL [H] devant le tribunal de commerce de NICE aux fins de s'entendre : Condamner la SARL [H] au paiement de la somme de 32.257,58 € se décomposant comme suit : * 7.542,60 € (14.170,40 € à titre principal

Il demande au tribunal de : * « A titre principal, dire que l'acte de cautionnement est nul pour défaut de consentement, A titre subsidiaire, dire que le cautionnement est disproportionné et que la CMOI

. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme particulièrement nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire. 27.

LES DEMANDES Dans ses conclusions déposées le 24 avril 2025, la SARL SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE [C] demande au tribunal de : * À titre principal, * Débouter la SARL TEEDHLA et Madame [J] [N] de

À titre principal : Prononcer la nullité du contrat de vente du matériel en date du 28/05/2019 numéro 34732 conclu entre la société ENR PRO et la société VIET NAM 33 DISTRIBUTION, sur mandat du bailleur

civil, Vu les articles L.442-1 du Code de commerce, Vu l'article 1240 et suivants du code civil, Vu l'article L. 113-5 du Code des assurances, Vu l'article L.124-3 du code des assurances À TITRE PRINCIPAL

, 1240, 1242, 1343-2 du code civil, A titre liminaire : Révoquer le sursis à statuer prononcé par jugement du 20 février 2025 en raison des circonstances particulières exposée ci-avant, A titre principal

La SAS GECINA est une foncière qui détient et gère des immeubles locatifs, en direct ou par le biais de ses filiales.

Il développe cette activité depuis l'année 2011, principalement dans le domaine des travaux d'installation électrique, tant au profit d'une clientèle de particuliers que d'entreprises, ces dernières relevant

18 janvier 2023 auprès du tribunal de commerce de Nanterre une ordonnance portant injonction de payer ; le tribunal a rendu une ordonnance portant injonction à MICROSTUD de payer à SCT la somme en principal

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Une procédure de mandat ad'hoc, confié à la SCP [V] [G], a été ouverte pour négocier avec les principaux créanciers, sans aboutir à un accord.

[E] [B], demandeurs à l'incident et défendeurs au principal, soutiennent que : M.

Par conclusions en défense n°3, Messieurs [P] et [X] [Y] demandent au tribunal de : A titre principal, Débouter la SELARL MMJ prise en la personne de Maitre [T] [O], en qualité de liquidateur judicaire

Ces derniers, choisis par le locataire, sont achetés par la société CORHOFI qui les met à disposition par un contrat de location.