Lors de l'audience collégiale de mise en état du 7 mars 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un

La société NSA NEXT STEP AUDIT a les mêmes dirigeants que FABRE BUREAUTIQUE INFORMATIQUE LOIRE - FBI LOIRE. Les frais de formation représentent l'intégralité des frais d'installation.

Elle produit également le procès-verbal de réception isolé de la DREAL lors de la livraison, la livraison a été signé par M. [D] sans réserve.

code de procédure civile.

civile) : Monsieur Franck DELVAL COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Thibaut REGENTJuges : Monsieur Franck DELVAL et Madame Véronique MOSIEK Assistés lors

dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile, signé par M.

Par courrier recommandé avec accusé réception en date du 15 janvier 2025 la société NANCEO SAS a mis en demeure la société MAUNIER 1986 SAS de régler les loyers impayés et la totalité des loyers restant

lot Mammographe de dépistage.

Monsieur [Y] a formé opposition. D'où le présent litige.

loyers échus 895 euros au titre des loyers à échoir 89,50 euros au titre de l'indemnité contractuelle * 9.112,22 euros au titre du contrat n° 001827144-00, soit : 7.365,19 euros au titre des loyers

FAITS ET PROCEDURE Le 13 avril 2026, la SAS GAYRAUD CHEMISERIE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

échus ; * 963,89 € au titre des intérêts sur loyers échus ; * 2.018,45 € au titre de la clause pénale sur loyers échus ; * 62.985,25 € au titre des loyers à échoir ; * 1.520 € au titre de l'option

Le contrat du 29 novembre 2022 doit dès lors être regardé comme valablement formé.

Sur l'exécution provisoire Même si l'article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Civile, outre les entiers dépens en ceux compris les dépens de la procédure en injonction de payer.

Lors de l'audience collégiale de mise en état du 7 février 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 102,13 TTC Dont TVA : 17,01 Copie exécutoire délivrée le 13/04/2026 à Me WILHELEM Faits et procédure, La SA Banque CIC EST était

La société BRETAGNE STRUCTURES a formé opposition par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 11 avril 2025.

Composition de la juridiction lors des débats et du délibéré : Juge des référés : THOMAS Emmanuel Assisté lors des débats par Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Ordonnance prononcée par sa mise