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949 résultats pour « loi plus favorable au salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre du Conseil du Mercredi

69f9e9bdcdc6046d47a9d487

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

[Q] [I], représentant les salariés Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Maurice GONEDEC Juges : Fanny FOURNON et David BRULIARD Ministère Public, lors

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7c094cdc6046d47d5ad91

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[O] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [P] [O], MANDATAIRE JUDICIAIRE, LE MINISTERE PUBLIC, AVISE N'A PAS COMPARU MAIS A EMIS UN AVIS FAVORABLE A LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, L'ARTICLE L 631-15 DE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e11fd5cdc6046d477beafa

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

au vu : * de l'extrait K-bis ; * de la fiche de synthèse; * de l'ordonnance de retrait du rôle constatant le retour de notification avec une mention précisant que la * société IRIS ne se trouve plus

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TCOM

MERCREDI

69f9b011cdc6046d47a53084

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

JUGEMENT PRONONCANT GREFFE N° 2026J00312 ROLE N° 2026L01532-2026L01019 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi

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TCOM

MERCREDI

69f9b03acdc6046d47a53359

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

JUGEMENT PRONONCANT GREFFE N° 2026J00308 ROLE N° 2026L01533-2026L01017 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6ef02cdc6046d475d06d5

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/04/2025.

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa0201cdc6046d47a73b9e

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

GREFFE N° 2024J00119 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE [Adresse 1] SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69acfb40cdc6046d47e76d5b

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b80f9ccdc6046d47dc5714

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le juge commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Me [S] souligne le courage et la volonté de M. [Y].

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c49926cdc6046d47fa52b4

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

rapport écrit de Madame le Juge Commissaire, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4993dcdc6046d47fa5436

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4997ecdc6046d47fa58b9

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable

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TCOM

Trib. de Commerce

69a704cacdc6046d475f4789

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Que la société a subi des pertes sur la période d'observation, qu'elle ne souhaite plus continuer.

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TCOM

Chambre 05

69f6ba52cdc6046d476691b7

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.

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TCOM

Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H

69b00a5dcdc6046d472578b0

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7d799cdc6046d477fb6bf

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Lors de cette audience, il a déclaré être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc943dcdc6046d47ecc067

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Lors de l'audience, la société TI V@P' [S] SAS a demandé la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a80472cdc6046d4776ee62

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, a également émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69d8b342cdc6046d47be96fa

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

A l'audience, le dirigeant indique ne plus avoir de trésorerie et ne pas pouvoir poursuivre l'activité.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b395b4cdc6046d477ded0d

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

La cause a été appelée à l'audience de ce jour, le débiteur dument convoqué, à laquelle il comparait et expose ne plus pouvoir faire face aux dettes qui s'accumulent, notamment à cause du changement des

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