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993 résultats pour « manquement à ses devoirs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b85083cdc6046d47e3b6a1

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

III) Sur l'application de la clause pénale Que la société GROUP ESUS a cru devoir faire application sans discernement de la clause pénale du règlement intérieur des Halles du Brezet, en ce qui concerne

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TCOM

Trib. de Commerce

69e837c6cdc6046d4715f67f

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Suivant un devis tamponné et signé en date du 12 mars 2018, SERPAUL commande la réalisation de travaux de réfection d'une toiture en bac acier attenant au parking et de la toiture attenante au parking

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TCOM

CHAMBRE 04

69dedb94cdc6046d47426bdc

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026 CHAMBRE 04 N° RG : 2025F00473 DEMANDEUR SA DIAC agissant sous la marque agissant sous la marque commerciale MOBILIZE FINANCIAL Prise en

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TCOM

Trib. de Commerce

69dec63ccdc6046d47410e89

Commerce

5 septembre 2025

5 septembre 2025

LES FAITS La société Prioris a consenti à la société Sapi un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque Peugeot Expert, pour lequel M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7c35bcdc6046d477e18bf

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle précise que les conditions générales du contrat, dont elle a bien eu connaissance selon le devis signé le 22 mai 2023, prévoient que le délai de deux mois du préavis est décompté à partir de la lettre

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45f48cdc6046d47c225a8

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

de la part de la société FUTUR DIGITAL, * Dire et Juger la société FUTUR DIGITAL recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, moyens, fins et prétentions, * Constater les manquements de M

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TCOM

3ème chambre

69e8c76bcdc6046d4721dbcf

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

ONLY NRJ a reconnu sa dette mais a ensuite refusé de payer, invoquant des manquements d'ANTARGAZ ayant nui à ses clients.

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TCOM

REFERE

69dfb9f3cdc6046d47573080

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La société CS Immobilier France soutient ne rien devoir au motif qu'un abandon du compte courant d'associé est intervenu avant la date de cessation des paiements de la société CC Immobilier, fixée par

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TCOM

Trib. de Commerce

69f0308ecdc6046d47ca8ad0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

factures n° FR2472, FR2487, FR2505, FR2521, FR2536, FR2549 et FR2550, sont demeurées totalement ou partiellement impayées au moins jusqu'à la date de l'assignation; DÉCLARER que la société IREA reste devoir

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TCOM

MARDI

69a9bc6acdc6046d47a0cc55

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Cette dernière a réglé partiellement à hauteur de 7.718,00 € TTC et a contesté devoir le solde.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6857ccdc6046d47f0a7da

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

SUR LA SANCTION ET SA [Z] La gravité et la multiplicité des manquements constatés — absence totale de comptabilité régulière, défaut de déclaration de cessation des paiements, augmentation frauduleuse

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TCOM

.

69b7ab05cdc6046d47d40a36

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Dans cette convention la SAS STAR CLEAN reconnaît devoir à la SAS MY SERVICE CLEAN la somme de 137.468,47 € au titre de factures émises.

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TCOM

Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives

69bc07fbcdc6046d4736451d

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

du code de la consommation, dire que la BANQUE CIC NORD OUEST n'est pas fondée à se prévaloir de l'engagement souscrit et à en tirer toutes conséquences de doit JUGER que la Banque CIC NORD OUEST a manqué

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7b00cdc6046d471eefdd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Elle soutient que le non-paiement des situations de travaux ainsi que l'absence de fourniture de la garantie de paiement prévue à l'article 1799-1 du Code civil constituaient des manquements suffisamment

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35ba9cdc6046d4714147c

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

GENERALE à l'encontre de Monsieur [J] [F], JUGER parfaitement valable l'engagement de portée générale souscrit par Monsieur [J] [F] en date du 5 juillet 2020, JUGER que la SOCIETE GENERALE n'a pas manqué

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TCOM

Référé mardi salle 3

69d10f9acdc6046d471864f3

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur ce, Sur la régularité et la recevabilité Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans

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TCOM

Référé jeudi salle 3

69d19221cdc6046d472551fe

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

paraphées et signées le 30.09.2022 par la SASU STA TRANSPORTS, * le contrat LD 0404650 : a. les conditions particulières de location paraphées et signées le 11.10.2022 par la SASU STA TRANSPORTS, b. le devis

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69a4bbf5cdc6046d47303664

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La trésorerie est positive et plusieurs devis ont été signés.

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TCOM

Première chambre

69ad151acdc6046d47e9cd16

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

* Sur le remplacement de la clôture endommagée : la responsabilité de la société DIDAY n'est pas démontrée, le montant du devis proposé étant par ailleurs exagéré pour une simple clôture.

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chambre 1-4

69d91d47cdc6046d47c7396e

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par courrier en date du 12 juillet 2022, GARAGE DE LA FORET contestait devoir les sommes réclamées, opposant à BASF les circonstances de la résiliation.

Source officielle

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