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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69b85083cdc6046d47e3b6a1
2 octobre 2025
III) Sur l'application de la clause pénale Que la société GROUP ESUS a cru devoir faire application sans discernement de la clause pénale du règlement intérieur des Halles du Brezet, en ce qui concerne
Trib. de Commerce
69e837c6cdc6046d4715f67f
3 avril 2025
Suivant un devis tamponné et signé en date du 12 mars 2018, SERPAUL commande la réalisation de travaux de réfection d'une toiture en bac acier attenant au parking et de la toiture attenante au parking
CHAMBRE 04
69dedb94cdc6046d47426bdc
27 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026 CHAMBRE 04 N° RG : 2025F00473 DEMANDEUR SA DIAC agissant sous la marque agissant sous la marque commerciale MOBILIZE FINANCIAL Prise en
69dec63ccdc6046d47410e89
5 septembre 2025
LES FAITS La société Prioris a consenti à la société Sapi un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque Peugeot Expert, pour lequel M.
69f7c35bcdc6046d477e18bf
8 avril 2026
Elle précise que les conditions générales du contrat, dont elle a bien eu connaissance selon le devis signé le 22 mai 2023, prévoient que le délai de deux mois du préavis est décompté à partir de la lettre
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45f48cdc6046d47c225a8
3 avril 2026
de la part de la société FUTUR DIGITAL, * Dire et Juger la société FUTUR DIGITAL recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, moyens, fins et prétentions, * Constater les manquements de M
3ème chambre
69e8c76bcdc6046d4721dbcf
ONLY NRJ a reconnu sa dette mais a ensuite refusé de payer, invoquant des manquements d'ANTARGAZ ayant nui à ses clients.
REFERE
69dfb9f3cdc6046d47573080
La société CS Immobilier France soutient ne rien devoir au motif qu'un abandon du compte courant d'associé est intervenu avant la date de cessation des paiements de la société CC Immobilier, fixée par
69f0308ecdc6046d47ca8ad0
10 juillet 2025
factures n° FR2472, FR2487, FR2505, FR2521, FR2536, FR2549 et FR2550, sont demeurées totalement ou partiellement impayées au moins jusqu'à la date de l'assignation; DÉCLARER que la société IREA reste devoir
MARDI
69a9bc6acdc6046d47a0cc55
20 janvier 2026
Cette dernière a réglé partiellement à hauteur de 7.718,00 € TTC et a contesté devoir le solde.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6857ccdc6046d47f0a7da
SUR LA SANCTION ET SA [Z] La gravité et la multiplicité des manquements constatés — absence totale de comptabilité régulière, défaut de déclaration de cessation des paiements, augmentation frauduleuse
.
69b7ab05cdc6046d47d40a36
13 janvier 2026
Dans cette convention la SAS STAR CLEAN reconnaît devoir à la SAS MY SERVICE CLEAN la somme de 137.468,47 € au titre de factures émises.
Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives
69bc07fbcdc6046d4736451d
29 janvier 2026
du code de la consommation, dire que la BANQUE CIC NORD OUEST n'est pas fondée à se prévaloir de l'engagement souscrit et à en tirer toutes conséquences de doit JUGER que la Banque CIC NORD OUEST a manqué
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
Elle soutient que le non-paiement des situations de travaux ainsi que l'absence de fourniture de la garantie de paiement prévue à l'article 1799-1 du Code civil constituaient des manquements suffisamment
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35ba9cdc6046d4714147c
7 avril 2025
GENERALE à l'encontre de Monsieur [J] [F], JUGER parfaitement valable l'engagement de portée générale souscrit par Monsieur [J] [F] en date du 5 juillet 2020, JUGER que la SOCIETE GENERALE n'a pas manqué
Référé mardi salle 3
69d10f9acdc6046d471864f3
1 avril 2025
Sur ce, Sur la régularité et la recevabilité Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans
Référé jeudi salle 3
69d19221cdc6046d472551fe
9 janvier 2025
paraphées et signées le 30.09.2022 par la SASU STA TRANSPORTS, * le contrat LD 0404650 : a. les conditions particulières de location paraphées et signées le 11.10.2022 par la SASU STA TRANSPORTS, b. le devis
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4bbf5cdc6046d47303664
La trésorerie est positive et plusieurs devis ont été signés.
Première chambre
69ad151acdc6046d47e9cd16
* Sur le remplacement de la clôture endommagée : la responsabilité de la société DIDAY n'est pas démontrée, le montant du devis proposé étant par ailleurs exagéré pour une simple clôture.
chambre 1-4
69d91d47cdc6046d47c7396e
15 janvier 2025
Par courrier en date du 12 juillet 2022, GARAGE DE LA FORET contestait devoir les sommes réclamées, opposant à BASF les circonstances de la résiliation.
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