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1 561 résultats pour « mention dans l'écrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8cae8cdc6046d47ecae16

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Attendu que par avis écrit Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société VOLCA GRIFFES GT (SAS) la procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9c464cdc6046d47046de7

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le juge enquêteur, dans son rapport écrit, indique que le passif exigible et le modèle de l'entreprise ne permettent pas d'envisager le redressement de l'entreprise.

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69bef450cdc6046d47798b48

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société DSV AIR & SEA [U] [R] demande au tribunal *Vu les articles 384, 394 et 395 du Code de procédure civil, de : * Donner acte à DSV

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69bf13cecdc6046d477bbbb7

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la compagnie d'assurances ALLIANZ aux entiers dépens de l'instance, NE PAS ECARTER l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; Par conclusions écrites

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf699fcdc6046d4781cde4

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [A] [O] nous demande, *Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, *Vu l'accord intervenu entre les parties, de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc73fcdc6046d4723e619

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Attendu que Madame le Procureur de la République conclut, dans son avis écrit, à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur son patrimoine professionnel.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117882cdc6046d47aa92ef

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

judiciaire, Lors de l'audience en chambre du conseil du 20 mai 2026, ont comparu : * La SCP ANGEL [Z] [M], en la personne de Me [V] [M], en qualité de mandataire judiciaire Il résulte du rapport écrit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f3f1cdc6046d47166f69

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire,

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e80cfbcdc6046d4713626a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

stipulée dans l'avenant du 29 juillet 2017, le fait pour OS Consultech d'avoir utilisé les moyens et le savoir-faire de ZSphère pour développer déloyalement une activité concurrente et le fait de faire mention

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e660cdc6046d47f43509

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

des conditions générales de vente : La société OASIS lors de la signature du bon de commande valant contrat, a pris connaissance des conditions générales de vente en apposant sa signature sous la mention

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a44d7ccdc6046d472675f2

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CHAUFFAGE HYDRAULIQUE OUTILLAGE nous demande de : Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du Code Civil, Les articles L.111-1 et L.216

Source officielle
TCOM

MARDI

69a99f0bcdc6046d479d7297

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

C'est ainsi que par assignation du 12 février 2025, et par conclusions écrites déposées à la barre, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe736cdc6046d47a091e3

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Olivier BOURNONVILLE Date de prononcé (1) : 22 octobre 2025 Président signataire ayant dirigé les débats : Mme Isabelle PARRIAUT Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b027f6cdc6046d4728777d

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Cette exception ne peut être recevable selon l'article 48 du Code de Procédure Civile, et l'article 21 des conditions générales de vente situé en première page du contrat litigieux et signé avec la mention

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04792cdc6046d472bbf36

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7c8b6cdc6046d47715fa7

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

SPC, soulève in limine litis l'exception d'incompétence en ces termes : « Vu les dispositions des articles 42, 46 et 48 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu le caractère non écrit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aee40acdc6046d470c37e0

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de défendeurs » ; Attendu que l'article 48 du Code de procédure civile stipule que : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e85faccdc6046d4719772b

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure ».

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69dc7e6dcdc6046d470d44bc

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

par écrit et restitue les pièces qui y étaient jointes.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd25b7cdc6046d47bda152

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aucun écrit de sa part ne figure dans son dossier pour venir exprimer des doléances ou des réserves sur le résultat de la phase 4, celle de la livraison de prototypes.

Source officielle

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