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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b8cae8cdc6046d47ecae16
9 octobre 2025
Attendu que par avis écrit Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société VOLCA GRIFFES GT (SAS) la procédure
Trib. de Commerce
69b9c464cdc6046d47046de7
7 octobre 2025
Le juge enquêteur, dans son rapport écrit, indique que le passif exigible et le modèle de l'entreprise ne permettent pas d'envisager le redressement de l'entreprise.
Chambre 16
69bef450cdc6046d47798b48
16 janvier 2026
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société DSV AIR & SEA [U] [R] demande au tribunal *Vu les articles 384, 394 et 395 du Code de procédure civil, de : * Donner acte à DSV
Chambre 14
69bf13cecdc6046d477bbbb7
l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la compagnie d'assurances ALLIANZ aux entiers dépens de l'instance, NE PAS ECARTER l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; Par conclusions écrites
SALON D'HONNEUR
69bf699fcdc6046d4781cde4
29 janvier 2026
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [A] [O] nous demande, *Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, *Vu l'accord intervenu entre les parties, de
6a0bc73fcdc6046d4723e619
13 mai 2026
Attendu que Madame le Procureur de la République conclut, dans son avis écrit, à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur son patrimoine professionnel.
6a117882cdc6046d47aa92ef
27 avril 2026
judiciaire, Lors de l'audience en chambre du conseil du 20 mai 2026, ont comparu : * La SCP ANGEL [Z] [M], en la personne de Me [V] [M], en qualité de mandataire judiciaire Il résulte du rapport écrit
69d0f3f1cdc6046d47166f69
3 avril 2026
L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire,
5ème chambre
69e80cfbcdc6046d4713626a
8 juillet 2025
stipulée dans l'avenant du 29 juillet 2017, le fait pour OS Consultech d'avoir utilisé les moyens et le savoir-faire de ZSphère pour développer déloyalement une activité concurrente et le fait de faire mention
69f1e660cdc6046d47f43509
28 avril 2026
des conditions générales de vente : La société OASIS lors de la signature du bon de commande valant contrat, a pris connaissance des conditions générales de vente en apposant sa signature sous la mention
69a44d7ccdc6046d472675f2
20 janvier 2026
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CHAUFFAGE HYDRAULIQUE OUTILLAGE nous demande de : Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du Code Civil, Les articles L.111-1 et L.216
MARDI
69a99f0bcdc6046d479d7297
6 janvier 2026
C'est ainsi que par assignation du 12 février 2025, et par conclusions écrites déposées à la barre, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil
Rendu de décisions
69cbe736cdc6046d47a091e3
22 octobre 2025
Olivier BOURNONVILLE Date de prononcé (1) : 22 octobre 2025 Président signataire ayant dirigé les débats : Mme Isabelle PARRIAUT Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
69b027f6cdc6046d4728777d
28 janvier 2025
Cette exception ne peut être recevable selon l'article 48 du Code de Procédure Civile, et l'article 21 des conditions générales de vente situé en première page du contrat litigieux et signé avec la mention
69b04792cdc6046d472bbf36
8 janvier 2026
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens.
69a7c8b6cdc6046d47715fa7
9 avril 2025
SPC, soulève in limine litis l'exception d'incompétence en ces termes : « Vu les dispositions des articles 42, 46 et 48 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu le caractère non écrit
69aee40acdc6046d470c37e0
16 janvier 2025
de défendeurs » ; Attendu que l'article 48 du Code de procédure civile stipule que : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite
1ère chambre
69e85faccdc6046d4719772b
29 janvier 2025
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure ».
5 ème chambre B
69dc7e6dcdc6046d470d44bc
26 janvier 2026
par écrit et restitue les pièces qui y étaient jointes.
69cd25b7cdc6046d47bda152
Aucun écrit de sa part ne figure dans son dossier pour venir exprimer des doléances ou des réserves sur le résultat de la phase 4, celle de la livraison de prototypes.
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