CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69c2d498cdc6046d47cbea75
2 février 2026
Par une ordonnance de référé en date du 13 décembre 2022, le président du tribunal de commerce de Bordeaux désigne Monsieur [N] [H] en qualité d'expert. Le rapport est déposé le 15 février 2024.
Fond
69a51cc2cdc6046d4736a617
4 juillet 2025
Le rapport d'expertise a été déposé le 24 janvier 2023.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c4a3c7cdc6046d47fb1088
16 décembre 2025
Par une ordonnance du 26 septembre 2024, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Rennes a affirmé que l'affaire ne relevait pas de la compétence du juge des référés compte tenu de contestations
6ème chambre
6a16d0d0cdc6046d471863c7
27 mai 2026
Par son ordonnance de référé du 24 octobre 2023, le président dudit tribunal constate l'existence d'une contestation sérieuse, dit n'y avoir lieu à référé et renvoie les parties au fond.
Trib. de Commerce
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
Par ordonnance du 24 octobre 2023, le juge des référés a débouté la société EIFFAGE de ses demandes de provision au motif du non-respect de la clause contractuelle imposant une tentative préalable de médiation
CONTENTIEUX GENERAL
69f075c3cdc6046d47d0ca58
24 avril 2026
à la société YMOTEK, par la SCP OUEST OFFICES, commissaires de justice à MAYENNE, le 1 er août 2024 à la société SAGEL et le 6 août 2024 à la société LES GLACES DE CELESTINE par la SAS AURIK [Localité
69c8279fcdc6046d47535060
27 janvier 2025
Président : Monsieur Claude GUILLAUME Juges : Monsieur Jean-Baptiste BARDINET Monsieur Philippe GAUCHER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 13/11/2024
Page 35 sur 35