Le 5 janvier 2024 ALLIANZ paye à Monsieur [Y] [D] [J] [T] la somme de 141.777,77 euros (134.950,31+6.827,46) correspondant à un acompte provisionnel de 50% sur l'Indemnité de Cessation de Fonction (ICF

société L'IMMOBILIER DE NATHALIE à régler à Monsieur [U] [Z] les sommes provisionnelles suivantes : 2.600 € au titre des échéances échues des mois de mai à septembre 2024, majorée de pénalités de retard

forfaitaire de recouvrement, soit 280,00 €, conformément à l'article L441-10 du Code de Commerce ; Les pénalités de retard au taux de la BCE majorées de 10 points à compter de la date d'échéance des

Dans le cadre de son activité, la société T.N.V a passé diverses commandes et a confié la réparation d'un véhicule à la société FREINAGES POIDS LOURDS SERVICES.

[Adresse 3], [Courriel 1], Tél. 01.34.42.14.50), et ce dans les 8 jours de la signification de l'ordonnance à intervenir, et passé ce délai sous astreinte de 200 € par jour de retard.

et les pénalités et intérêts de retard.

Sur la demande de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement * En vertu des articles L 441-6 et D441-5 du Code de commerce, et concernant les retards de paiement, tout créancier est en plus des

de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

En l'espèce il est établi ( Cf pièce n°5 demandeurs ) que COFACE le 7 novembre 2024 a indemnisé [Localité 1] pour la somme de 88 9555,40 euros.

Elle démontre la réalité du montant des indemnités de résiliation qui est destiné à réparer son préjudice et justifie l'absence du caractère manifestement excessif de l'indemnité de résiliation.

Page 1/2026R00120 2026R00120 Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en

(taux BCE + 10 points) et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement (40 € par facture).

Le montant des indemnités de retard du solde restant dû sur chaque facture calculé par rapport à la date d'échéance de chaque facture arrêté au 3 mai 2019 s'établit à la somme totale de 3 248,65 €.

assorties des intérêts de retard du 5 janvier 2022 au 13 septembre 2022 * 15.000 € TTC au titre du solde l'indemnité d'accompagnement, assorties des intérêts retard du 6 janvier 2021 au 13 septembre

TRANSPORTS prévoit les pénalités de retard et frais de recouvrement suivants : 6.4 Pénalités en cas de retard de paiement : « Tout retard de paiement entraine, de plein droit, l'exigibilité d'intérêts

Cette demande d'indemnisation sera donc rejetée. 3/ Sur l'indemnisation des préjudices subis par la société KERGUEN en raison des manquements contractuels de la société [O] Ainsi, les absences, retards

Sur les demandes de paiement La SASU [Z] Food sollicite la condamnation de la SAS Cap Bourbon au paiement des sommes suivantes : * 58 376,20 euros au titre de la perte totale des produits ; * 15 772,60

Elle rappelle que la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aurait dû l'informer de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement et ce, dans le mois de l'exigibilité de ce paiement et

Sur l'indemnité forfaitaire prévue au contrat : la SARLU ETABLISSEMENTS MAITRE sollicite la condamnation la de SAS CAGNO CRISTALLE au paiement de la somme de 5.040 € au titre de l'indemnité prévue par

Par ailleurs une indemnité qui répare un préjudice identifié résultant de la résiliation unilatérale d'un contrat n'est la contrepartie d'aucun service rendu à titre onéreux ; l'indemnité n'entre pas dans